Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2593C (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition est définie par décret. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier les entreprises engageant des dépenses destinées à une économie de la fonctionnalité du système de sur amortissement.
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