Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

Au début du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réa...

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et d...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis La définition caractérisant un logement évolutif ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la notion de « logement évolutif » soit précisée de manière claire et objective. Dans le cadre des décrets en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif d...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte à un mois le délai d'instruction de l'autorisation préalable aux travaux requise lorsque ces derniers visent à la création de plusieurs loc...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver une gestion du logement social ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première et seconde phrases du 5°, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans la loi qu'aucune autre pièce que celles prévues par la réglementation et le droit de l'UE ne peut être demandée. Il entre dans un niveau de détail qui est davantage du domaine réglementaire que de la loi.

L'article L. 411‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 411‑8. – Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d'habitations à loyer modéré de leur territoire une convention ayant pour objet l...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés. II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) », la référence : «b) » ; 2° À l'alinéa 37, substituer à la référence : «b) », la référence : «c) » ; ...

I. - La première phrase de l'article L. 232‑1 du code de l'énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure une mission d'information neutre, une identification et un accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il participe au c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d'un appel à projet piloté par l'État, mettent en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat, et les entreprises lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la performance énergétique de l'habitat et » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des loge...

I. - L'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement de l'installation de chauffage, le bailleur transmet, à titre d'information, une note indiquant le coût global du c...

A la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « défini par un seuil maximum de consommation d'énergie primaire par mètre carré et par an »....

Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots : « par rapport à 2010 », les mots : « par rapport à une année de référence au choix de l'obligé à partir de 2006 ». Exposé sommaire : La situation de référence doit être fixée au choix de l'obligé à partir de 2006 (possible par l'existence de la loi POPE de 2005) afin de prendre en compte ceux qui o...

I. - A la première phrase du I de l'article L. 301‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , notamment énergétiquement, ». II. - Le chapitre 1er du titre préliminaire du livre III du même code est complété par un article L. 301‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑7. - L'octroi des aid...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I du présent article peut prévoir que le...