Statistiques et études écon...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° À la sixième ligne de la colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 462 000 ». » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 67. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...
I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 38°bis À la soixante-dixième ligne de la colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 990 000 ». » II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° À la sixième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 1 122 000 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 67. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...
Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est...
Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 20...
I. – À la fin de l'alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». ...
I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 549 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une nouvelle baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d'euros pour 2019, et 200 millions d'e...
I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une nouvelle baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d'euros pour 2019, et 200 millions d'euros à partir de 2020, sur le plan national. Cet amendement vise à supprimer ces dispositions. Cette nouvelle b...
I. – Le 1 du III de l'article 220sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses sus mentionnées sont réalisées dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les taux fixés aux premier et vingt-et-unième alinéas du présent 1 bénéficient d'une majoration de 10 poi...
I. – Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...
I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38-0bis ainsi rédigé : «Art 38-0bis – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations...
I. – Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. «Cette possibil...
I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; « 2° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et l...
I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la...
I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...
I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieur à 200 000 € » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « f) À la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...
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