Respect des principes de la république
(Titre)

I. ‒ À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à condition d’y avoir été autorisées » les mots : « à condition d’en avoir demandé l’autorisation à ». II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétente...

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article 131‑2, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Mettre à disposition des familles dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée conformément au premier alinéa de cet article, ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rat...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. » Exposé sommaire : Lors des auditions en vue de l’examen de ce projet de loi, il est apparu que les façons dont les entretiens sont menés en vue de détecter les mariages forcés différent suiv...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un certificat de » les mots : « la vérification de la ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « par », insérer le mot : « ascendance, ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « autorité », insérer les mots : « , pression physique ou psychologique ». Exposé somm...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du certificat précité que l’établissement de ce document est illégal et l’oriente vers des associations d’aide aux victimes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter le dispositif du présent projet de l...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après le décès » les mots : « , lors du règlement de la succession, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession. Cette précision est faite afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des n...

Le neuvième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes ayant le statut d’associations ou de fondations bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en num...

I. – Toute association, fondation ou fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en Fr...

Le neuvième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes ayant le statut d’associations ou de fondations bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numé...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le II de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le non‑respect des obligations de déclaration prévues au présent II est puni d’une amende de 1 500 euros, dont le montant peut être por...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. – Le fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versées en numéraire ou consentis en nature par un État étranger se trouvant hors de l'Union européenne, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étr...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles encadrant des mineurs au sens de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles qui sont régies par l’article L. 227‑5 du même code, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après la prem...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, et pour lequel elle n’a pas reçu d’agrément de l’autorité de l’État en charge de la jeunesse, elle est te...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « dangereux » sont insérés les mots : « , ou participant à l’exercice d’une mission au sein d’un service éducatif ou sanitaire, ». Exposé sommaire : Actuellement, la procédure de criblage des recrutements par le SNEAS ne concerne que les métiers en lien ...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté » sont insérés les mots : « ainsi que de leurs sous-traitants ». » Exposé sommaire : L’article 5 de la loi du 22 mars 2016, dite « loi Savary », offre la possibilité de saisir le SNEAS dans le cadre des recrutements et des mobilités internes, su...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ». » Exposé sommaire : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et de...

À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité. « Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout c...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle.

Après le mot : « association », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association.