Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1250 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« V ter. – Le fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versées en numéraire ou consentis en nature par un État étranger se trouvant hors de l'Union européenne, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenu d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« L’obligation mentionnée au premier alinéa s’applique aux avantages et ressources lorsque leur montant ou leur valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État et au moins égal à 10 000 euros ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. »
Exposé sommaire :
Les fonds de dotation peuvent parfois être des instruments utilisés par les associations pour récolter des fonds, en complément de ceux qu’elles récoltent directement. Ils doivent donc être tenus aux mêmes obligations de transparence et de transmission des avantages et ressources reçues de l’étranger que les associations.
C’est le sens de cet amendement qui aligne les obligations des fonds de dotation sur celles des associations en termes de déclaration des ressources en provenance de l’étranger à l’autorité administrative.
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