Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1261 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman, Mme Yolaine de Courson, Mme Gatel.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 17 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. »
Exposé sommaire :
Lors des auditions en vue de l’examen de ce projet de loi, il est apparu que les façons dont les entretiens sont menés en vue de détecter les mariages forcés différent suivant les collectivités. Cette absence d’harmonisation est une faiblesse dont se servent ceux qui souhaitent fausser, détourner, un consentement. Les officiers d’état civil qui mènent ces auditions ont souhaité qu’un document d'information unique commun à toutes les collectivités soit établi afin de lutter plus efficacement contre des pratiques qui portent atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine.
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