Les interventions de Blandine Brocard sur ce dossier
39 amendements trouvés
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles ». Exposé sommaire : Certaines condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire peuvent être bénignes et ne pas constituer un obstacle à l’exercice ultérieur de fonctions juridictionnelles. Qui doit en décider ? Le projet d...
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des cours d’assises et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « la cour d’assises ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’ une cour d’assises ou ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « de la cour d’ass...
Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empr...
I. – À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 », insérer les mots : « ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ». III. –En conséquence, à la dernière phrase de l’al...
I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432-1 et L. 432-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avi...
Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la création, proposée dans un amendement après l’article 6, d'un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés.
I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Un des assesseurs de la cour criminelle départementale, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le titre XXV du livre IV, il est inséré un titre XXV bis et quatre articles ainsi rédigé : « Titre XXV bis . « De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés « Art. 706‑106‑1. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent u...
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un moyen de télécommunication audiovisuelle », les mots : « tout moyen de télécommunication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la participation à l’audience préparatoire criminelle pourra se faire par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par ...
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑5‑1. – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend une décision motivée. Elle rappelle l...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier président de la cour d’appel », les mots : « président de la chambre de l’instruction ». Exposé sommaire : S’agissant de l’enquête en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention (JLD) devraient être déférées à la chambre de l’instructio...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 14. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi a pour objet de réduire la durée des...
I. – Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cette autorisation est donnée par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant leurs juridictions respectives. Elle est donnée par les présidents de cour administrative d’appel et de tribu...
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles ». Exposé sommaire : Certaines condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire peuvent être bénignes et ne pas constituer un obstacle à l’exercice ultérieur de fonctions juridictionnelles. Qui doit en décider ? Le projet d...
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « l’avocat honoraire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des cours d’assises et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « la cour d’assises ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’une cour d’assises ou ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « de la cour d’assi...
Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou avec le conseil de celle-ci ». Exposé sommaire : Aux termes du projet de loi, les avocats honoraires recrutés pour exercer des fonctions juridictionnelles ne peuvent pas connaître d’un dossier lorsqu’ils ont entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Il fa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique prévoient de permettre au premier président de la cour d’appel de désigner un avocat honoraire, à la place d’un magistrat titulaire ou honoraire, parmi les assesseurs de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. L’...
Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La création, proposée dans un autre amendement, d'un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, est exclusif d’une compétence concurrente qui serait attribuée aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), comme le prévoit le projet de loi...
I. Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1°- Les articles L432-1 et L. 432-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1 Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avis sur les questions que présentent à juger les pourvo...