Confiance dans l'institution judiciaire

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un moyen de télécommunication audiovisuelle », les mots : « tout moyen de télécommunication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la participation à l’audience préparatoire criminelle pourra se faire par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par ...

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑5‑1. – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend une décision motivée. Elle rappelle l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier président de la cour d’appel », les mots : « président de la chambre de l’instruction ». Exposé sommaire : S’agissant de l’enquête en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention (JLD) devraient être déférées à la chambre de l’instructio...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 14. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi a pour objet de réduire la durée des...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cette autorisation est donnée par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant leurs juridictions respectives. Elle est donnée par les présidents de cour administrative d’appel et de tribu...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles ». Exposé sommaire : Certaines condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire peuvent être bénignes et ne pas constituer un obstacle à l’exercice ultérieur de fonctions juridictionnelles. Qui doit en décider ? Le projet d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « l’avocat honoraire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des cours d’assises et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « la cour d’assises ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’une cour d’assises ou ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « de la cour d’assi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou avec le conseil de celle-ci ». Exposé sommaire : Aux termes du projet de loi, les avocats honoraires recrutés pour exercer des fonctions juridictionnelles ne peuvent pas connaître d’un dossier lorsqu’ils ont entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Il fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique prévoient de permettre au premier président de la cour d’appel de désigner un avocat honoraire, à la place d’un magistrat titulaire ou honoraire, parmi les assesseurs de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. L’...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, après le mot : « désigné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi organique n° du pour la...

Au premier alinéa de l’article L. 623‑1 du code de la consommation, après la référence : « L. 811‑1 », sont ajoutés les mots : « , une association régulièrement déclarée depuis deux ans au moins et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ou une association régulièrement déclarée depuis moins de d...