Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

L'article L122-1 du code pénal est ainsi modifié : Après le mot « neuropsychique », insérer les mots suivants : « issu d’un état pathologique ou des effets d’une substance psychoactive involontairement subis ou ayant fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée, et », Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’articl...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 75‑3. – À peine de nullité, la durée... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire. Il est issu d'une proposition du Conseil national des barreaux.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une audience peut être autorisé » les mots : « de l’audience d’une juridiction administrative ou judiciaire peut être autorisé respectivement par le président de la cour administrative d’appel ou le premier président de la cour d’appel ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les deux al...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La création, proposée dans un autre amendement, d'un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, est exclusif d’une compétence concurrente qui serait attribuée aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), comme le prévoit le projet de loi...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer » les mots : « s’il le juge utile au bon déroulement de la procédure ou si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties en font la demande ». Exposé sommaire : La ...

Après l’alinéa 30, insérer trois alinéas suivants : « 8° bis Après le même article 721‑1‑1, sont insérés des articles 721‑1‑2 et 721‑1‑3 ainsi rédigés : « « Art. 721‑1‑2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du...

I. Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1°- Les articles L432-1 et L. 432-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1 Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avis sur les questions que présentent à juger les pourvo...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique prévoient de permettre au premier président de la cour d’appel de désigner un avocat honoraire, à la place d’un magistrat titulaire ou honoraire, parmi les assesseurs de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. L’...

Au premier alinéa de l’article L. 623‑1 du code de la consommation, après la référence : « L. 811‑1 », sont ajoutés les mots : « , une association régulièrement déclarée depuis deux ans au moins et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ou une association régulièrement déclarée depuis moins de d...

 « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut des interprètes et traducteurs auprès des juridictions. Ce rapport vise à assurer une procédure de désignation transparente. Il cherche à mettre en place des critères objectifs à remplir pour figurer sur ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction punie d’une peine privative de liberté peut demander au procureur de la République de prendre connaissance du dossier de la procédure suivie à son encontre, si elle a été interrogée depuis au moins un an ou si une perq...