Bioéthique
(Article 4 (précédemment réservé))

À l’alinéa 4, après le mot : « objet » insérer les mots : « ou pour effet ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2141-3 du Code de la santé publique prévoit que, à l’occasion des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, aucune intervention ne peut avoir pour objet de modifier le génome. En revanche, le...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L ’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire ». Exposé sommaire : Après des discuss...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – La section 1 du chapitre I^er du titre I^er

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Toute recherche conduisant à insérer des cellules souches embryonnaires ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle est interdite ». Exposé sommaire : L’insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripot...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « décision », insérer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : L’article L2151-5 du code de la santé publique pose quatre conditions pour qu’une recherche sur l’embryon puisse être autorisée par l’agence de la biomédecine : 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; 2° La...

Substituer aux alinéas 43 à 45 l’alinéa suivant : « IV.– Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, celle des deux femmes qui n’a pas accouché de l’enfant peut introduire une requête en adoption simple de l’enfant. » Exposé sommaire : Pour le...

Substituer aux alinéas 21 à 40 les douze alinéas suivants : « Art. 342‑11. – Dans les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311‑25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme du couple, en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent livre...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Toutefois, le donneur est informé le cas échéant de l’abandon d’un enfant issu de son don, et il a dans ce cas la possibilité de le reconnaître. » Exposé sommaire : Des membres d’associations de donneurs font part de l’inquiétude de donneurs quant à l’avenir des enfants issus de leur don : ils...

Compléter l’alinéa 16 par par les mots : « sauf si l’enfant devenu majeur et le donneur en font la demande, et que l’enfant n’a pas déjà une filiation établie faisant obstacle à ce lien ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les jeunes issus de dons disent clairement qu’ils ne cherchent pas un père dans la personne du donneur car, un père, ils en...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes ne doit pas faire disparaître les notions de père et de mère du Code civil.

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « à la commission mentionnée » les mots : « au conseil mentionné ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 2143‑6. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est chargé : » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 45. IV. – En conséquence...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - En cas de répétition de don, le recueil des gamètes d’un même donneur doit être réalisé dans un unique centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains. ». Exposé sommaire : Cette disposition simple permettra de s’assurer que les dispositions de l’article L. 1244-...

A l’alinéa 14, après le mot : « identité », insérer les mots : « et le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques » Exposé sommaire : L’identité du donneur n’est pas suffisante pour permettre son identification (un grand nombre de personnes en France ont des homonymes prénom et nom). Seul le RNIPP ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon peuvent donner leur accord à la communication de leurs coordonnées personnelles, sans que cela ne constitue une condition au don. ». Exposé sommaire : La personne issue du don pourrait souhaiter rencontrer son donneur et cela lui ...

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don. » Exposé sommaire : Dès lors que le consentement du conjoint du donneur est requis, ce consentement doit porter également sur l’accès de la perso...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La personne issue d’un embryon conçu par recours à un tiers donneur et ensuite accueilli dans le cadre des articles L. 2141‑5 et L. 2141‑6 du code de la santé publique, peut accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes des personnes dont les gamètes ont été utilisés pour s...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au bénéfice d’un donneur de gamètes ». Exposé sommaire : L’accès aux informations médicales au bénéfice du donneur de gamètes aura pour conséquence qu’à la majorité de la personne issue du don, si cette dernière exerce son droit à connaître l’identité du donneur et qu’il prend contact avec lu...

I. -Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ; II. - En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les établissements de santé à but lucratif qui procèdent au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes sont en réalité des banques de gamètes dont l’objet social est de réaliser un profit grâce à cette seule activité. Ces établissements appartiennent à des groupes in...