Bioéthique
(Article 4 (précédemment réservé))

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « aux mêmes 1° ou 2° » les mots : « au 1 du présent II ». Exposé sommaire : Lorsque la personne est décédée, ses gamètes doivent être détruites. En particulier, s’agissant du cas de décès l’utilisation des gamètes dans un parcours de PMA pour un tiers serait très contestable puisque l’enfant ainsi conçu...

A l’alinéa 16, après le mot : « gamètes », insérer les mots : « , pour le seul cas où elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, ». Exposé sommaire : Lorsque la personne est décédée, ses gamètes doivent être détruites. En particulier, s’agissant du cas de décès l’utilisation des gamètes dans un parcours de PMA pour un tiers serai...

Substituer aux alinéas 15 à 22 l'alinéa suivant : « Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives de la personne ou en cas de décès de la perso...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne physique ou morale visée ci-dessus ». Exposé sommaire : Il convient de mieux cercler l’absence de prise en charge par l’emplo...

À l'alinéa 12, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ». Exposé sommaire : Il convient d’empêcher la prise en charge ou la compensation par l’employeur des frais de prélèvement et de recueil ; en effet, ce sont les frais les plus importants (consultations de spécialistes, plusieurs échographies pelvi...

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le but recherché mais non avoué d’augmentation du stock de gamètes par l’incitation à l’autoconservation des gamètes génère des réserves importantes. Des candidats à la PMA ont rapporté les pressions dont ils étaient parfois victim...

Supprimer les alinéas 6 à 25. Exposé sommaire : Sous couvert de préserver la possibilité pour des personnes d’avoir des enfants à un âge ultérieur, l’autoconservation des gamètes vise en réalité à étendre le business de la procréation artificielle en poursuivant 2 buts : - s’assurer la constitution d’une banque de gamètes d’une part (les ali...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si le donneur est marié, le consentement de son conjoint est recueilli dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Le consentement du conjoint du donneur a disparu afin de permettre d’élargir la base de recrutement des donneurs. Par ailleurs, certains ont contesté l’obligation d’obtenir le ...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il est également informé de l’existence d’associations regroupant des personnes issues de dons et des associations de donneurs, et une liste de ces associations lui est remise. Le don ne peut être réalisé avant un délai fixé par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieur à une...

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’un...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : L’alinéa 52 impose de communiquer les motifs de report ou de refus d’une AMP. Cette obligation de communiquer les motifs de report ou de refus pourra ouvrir la porte à des contentieux inutiles et mal-fondés. Ainsi pendant le 1^er confinement, des femmes en parcours de PMA ont estimé qu’elles...

Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes : « Un médecin ne peut être tenu de réaliser une assistance médicale à la procréation. Il n’est pas tenu de motiver sa décision à l’égard de la ou des personnes qui en font la demande mais les en informe sans délai et leur communique le nom de praticiens susceptibles de réaliser l’assistance...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Elle ne peut être mise en œuvre lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque le médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentair...

Rétablir l’alinéa 47 dans la rédaction suivante : « e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée. » Exposé sommaire : Il ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les procédés d’insémination artificielle, moins intrusifs et comportant moins de risques pour la santé de la femme et de l’enfant, doivent être privilégiés par rapport aux techniques de fécondation in vitro. » Exposé sommaire : Au prétexte d’un meilleur taux de réussite, les procédés d’insémina...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les procédés d’insémination artificielle, moins intrusifs et comportant moins de risques pour la santé de la femme et de l’enfant, doivent être privilégiés par rapport aux techniques de fécondation in vitro. Lorsqu’une fécondation in vitro est nécessaire, les procédés organisant la rencontre des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation est inte...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’accès à l’AMP « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs ». Cette précision est redondante par rapport à l’interdiction générale de discrimination qui existe déjà et est sancti...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont accès à » les mots : « peuvent solliciter le bénéfice de ». Exposé sommaire : La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout couple ou toute femme non mariée pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin. Il convient donc de nuancer la formula...