Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier

340 amendements trouvés


20/10/2020 — Amendement N° 581 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, M. Vallaud

Le 1° du I de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, est complété par les mots « et leur distance par rapport aux établissements des régions limitrophes ». Exposé sommaire : Si l’organisatio...

20/10/2020 — Amendement N° 580 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Naillet, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, M. Vallaud

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche ...

20/10/2020 — Amendement N° 576 au texte N° 3397 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, M. Vallaud

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l’attribution de prestations de solidarités, le constat d’erreurs d’attribution peut être fait dans un laps de temps très éloigné du 1er versement des sommes. Sans préparation, les famille...

19/10/2020 — Amendement N° 2620 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le PLFSS modifie les...

19/10/2020 — Amendement N° 2550 au texte N° 3397 - Article 29 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La tarification à l’acte (T2A) et la déshumanisation des soins qui en découle par l’instauration des logiques de rentabilité et de flux tendu dans l’hôpital public est grandement responsable de la cr...

19/10/2020 — Amendement N° 2294 au texte N° 3397 - Article 24 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale pour les quatre années à venir (2021 à 2024). Cependant, cette trajectoire présente une trajectoire budgétaire qui ne tient pas compte des conséquences du couvre feu déclaré par le Président de la République le...

19/10/2020 — Amendement N° 2293 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, M...

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entr...

19/10/2020 — Amendement N° 2292 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, M...

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux cont...

19/10/2020 — Amendement N° 2291 au texte N° 3397 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, M...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : L’allègement de cotisation patronale...

19/10/2020 — Amendement N° 2287 au texte N° 3397 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, M...

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une hausse exceptionnelle pour l'année 2021 de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la crise sanita...

19/10/2020 — Amendement N° 2286 au texte N° 3397 - Article 10 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, M...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % » les mots : « 1,6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complém...

19/10/2020 — Amendement N° 2284 au texte N° 3397 - Article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, M...

A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » les mots : « 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complém...

19/10/2020 — Amendement N° 2001 au texte N° 3397 - Article 4 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Au détour de la participation de l’Etat au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à ...

19/10/2020 — Amendement N° 1786 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Pires Beaune, M. Leseul, M....

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisation...

19/10/2020 — Amendement N° 1785 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Tolmont, M. Vallaud, M. Sau...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation en dehors de leur territoire d’impla...

19/10/2020 — Amendement N° 1783 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Man...

I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit relèvent du 3° du même II. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

19/10/2020 — Amendement N° 1782 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Man...

I. – Après le mot : « exception », la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de la presse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

19/10/2020 — Amendement N° 1781 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Hutin, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme P...

I. Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis.- Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, S...

19/10/2020 — Amendement N° 1780 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Man...

I. – Le VI de l’article 65 de la loin° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai ...

19/10/2020 — Amendement N° 1486 au texte N° 3397 - Article 24 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur les perspectives d’amélioration de ces prestations pour sortir les allocataires de la pauvreté. » Exposé sommaire : La ...