Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier
129 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1656 au texte N° 3649 - Article 24 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la conclusion d'un contrat avec un établissement privé au respect des obligations pédagogiques. La rédaction proposée est plus stricte que celle du pro...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1662 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du premier et du second degré, s’ils... (le reste...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1664 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1137 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1648 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la lo...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1147 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public l’action publique et l’action civile sont prescrite un an après la commission des faits. »...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1146 au texte N° 3649 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1138 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1154 au texte N° 3649 - Article 30 (Non soutenu)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette décision est susceptible de recours en référé au titre de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l’intervention du juge dans la procédure instituée par cet article. La procédure du référé...
