Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier

129 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1135 au texte N° 3649 - Article 5 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II (nouveau). – Le même article, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’administration ou la collectivité dont l’agent dépose plainte en raison des menaces ou violences qu’il aurait subi dans l’exercice de ses fonctions informent sans délai le procureur de la Républiqu...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1656 au texte N° 3649 - Article 24 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la conclusion d'un contrat avec un établissement privé au respect des obligations pédagogiques. La rédaction proposée est plus stricte que celle du pro...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1662 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du premier et du second degré, s’ils... (le reste...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1660 au texte N° 3649 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Le quatrième alinéa du II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « de manière inopinée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des établissements privés hors contrats se fassent de manière inopinée. Si les écoles hors contrat n'ont pas d'obligation ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1130 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

La République reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public. Elle garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis à vis de leurs usagers. Elle interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’a...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1137 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1234 au texte N° 3649 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 3 de la loi du 1er juillet ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1654 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toutes les actions de formation professionnel...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1648 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la lo...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1153 au texte N° 3649 - Article 28 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié au reg...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1147 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public l’action publique et l’action civile sont prescrite un an après la commission des faits. »...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1142 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 4, substituer au mot : « établi », le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement les motifs de retrait d'une subvention aux associations. En effet, le retrait est prévu en cas d'incompatibilité avec le contrat d'engagement républicain sans que la lo...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1146 au texte N° 3649 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1138 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1143 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus ou de retrait des subventions sont susceptibles de recours en référé-liberté au sens de l’article 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les décisions de rejet ou de retrait des sub...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1154 au texte N° 3649 - Article 30 (Non soutenu)
M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette décision est susceptible de recours en référé au titre de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l’intervention du juge dans la procédure instituée par cet article. La procédure du référé...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1129 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’un service public garantit, dans l’exercice de ses compétences, la mise en oeuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité et de mixité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les princip...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1233 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, un rapport sur l’effectivité de la protection fonctionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'information du Parlement sur la protection fonctionnelle des agents publics.