Respect des principes de la république
(Article 17)

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 442‑5, est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignements privés du premier et du second degré, s’ils... (le reste...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : b bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui effectue le contrôle est formée à ce contrôle. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les in...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas "d'éloignement d'un établissement scolaire" : il y ajoute la mention "public" pour prévenir les cas d'absence d'offre scolaire publique. Si la rédaction a été précisée en commission pou...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre dans les prisons un dispositif d’aumônerie, sur le modèle de celui mis en place au sein de l’armée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise demander ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise modifier l'article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles qui devront renouveler leur déclaration tous les...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19‑1. - I. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l’ar...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dan...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux biens ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un risque direct d’atteinte aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, la peine est d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » Exposé ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la virginité des époux du champ ...

L’article L. 4161‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées au précédent alinéa sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes lorsque l’exercice a consisté en un examen visant à attester la virginité d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socia...