Respect des principes de la république
(Article 17)

Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre dans les prisons un dispositif d’aumônerie, sur le modèle de celui mis en place au sein de l’armée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise demander un rap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce dispositif permet aux administrations et collectivités de soutenir et d’assister les agents publics déposant une plainte dès lors qu’ils ont été victimes d’un fait commis alors qu’ils exerçaient leurs missions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à ren...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif d’une demande présentée sur le fo...

Au quatrième alinéa du II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat, au delà de la seule p...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « religieuse » insérer les mots : « politiques ou philosophiques, » II. – En conséquence, après le mot : « religieuse » procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par le mouvement asso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « S’il est manifeste que l’objet poursuivi par l’association... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement les motifs de refus d’une subvention aux associations. En effet, le refus est prévu en cas d’incompa...

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10‑1. – Les établissements privés d’enseignement à distance déclarent, chaque année, le nom des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie dont ces derniers relèvent. Il communiquent annuellement au r...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. –Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial prend l’engagement de respecter les principes de libe...