Respect des principes de la république
(Article 17)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de commettre tout autre acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention de « tout autre acte d’intimidation » dans la définition de cette infraction. En effet, dès lors qu’il s’agit de définir un délit, il est impératif pour le lé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce dispositif permet aux administrations et collectivités de soutenir et d’assister les agents publics déposant une plainte dès lors qu’ils ont été victimes d’un fait commis alors qu’ils exerçaient leurs missions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à ren...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa du II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat, au delà de la seule p...

I. – Après le mot : « humaine », supprimer la fin de l'alinéa. II. – En conséquence, substituer aux mots : « , de respect », les mots : « et de respect ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention faite du principe de "sauvegarde de l'ordre public" dans la liste des engagements auxq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article 180 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la vi...

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Aujourd’hui, en moyenne, l’enseigne...

Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10‑1. – Les établissements privés d’enseignement à distance déclarent, chaque année, le nom des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie dont ces derniers relèvent. Il communiquent annuellement au r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République. En lieu et place d'un tel dispositif u...