Respect des principes de la république
(Article 17)

Le quatrième alinéa du II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « de manière inopinée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des établissements privés hors contrats se fassent de manière inopinée. Si les écoles hors contrat n'ont pas d'obligation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

La République reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public. Elle garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis à vis de leurs usagers. Elle interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19‑1. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l'article...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les...

Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 3 de la loi du 1^er juillet ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dan...

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette décision est susceptible du recours en référé prévu à l’article 521‑2 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement la procédure de dissolution des associations. Alors que le texte prévoit que le...

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public l’action publique et l’action civile sont prescrite un an après la commission des faits. »...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « établi », le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement les motifs de retrait d'une subvention aux associations. En effet, le retrait est prévu en cas d'incompatibilité avec le contrat d'engagement républicain sans que la lo...

Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privés, permettant, d’une part, de garantir la liberté de l’enseignement et, d’autre pa...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus ou de retrait des subventions sont susceptibles de recours en référé-liberté au sens de l’article 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les décisions de rejet ou de retrait des sub...

Tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’un service public garantit, dans l’exercice de ses compétences, la mise en oeuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité et de mixité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les princip...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, un rapport sur l’effectivité de la protection fonctionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'information du Parlement sur la protection fonctionnelle des agents publics.