Projet de loi de finances pour 2022
(Mission travail et emploi (état b))

I. L’article 220 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, par comparaison avec la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots...

I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Le versement est réalisé dans le cadre : « - d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ; « - ou d’un accord ou in...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des ...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Cet amendement de...

I. – Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis B ainsi rédigé : « I. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui a été en possession du droit de percevoir ces produits depuis moins...

L’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les plus coûteuses » sont remplacés par les mots : « supérieures à 50 000 000 euros » ; 2° À la deuxième phrase, après les mots : « contribuables concernés », sont insérés les mots : « et des montants affectés ». Exposé sommaire : ...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2‑1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propo...

 « L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’article 196 de la loi de finances pour 2020, qui a eu pour finalité de prémunir l’Etat dans le cadre de contentieux liés à la compensation des revalori...

Le c) du 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « transformation du bois » sont insérés les mots « en Europe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement ...

Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et l...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce durant l’année 2022. II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits de la mission : « Plan de relance ...

I. – Au b du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts, les mots : « quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-treize ». II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif a...

Le Gouvernement remet avant le 1^er mars 2021 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les po...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité des prises de participation de l’état via l’Agence des...

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, le nombre d’entreprise...

Le Gouvernement remet, avant le 1^er février 2021, un rapport au Parlement détaillant l’impact pour les ménages des mesures fiscales et budgétaires du quinquennat. Ce rapport détaille cet impact, en euros, par décile de population, et, s’agissant du décile le plus élevé, centile par centile, et, s’agissant du centile le plus élevé, pa...

I. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la méthodologie, les moyens et les dispositifs permettant la collecte, la production, le traitement, l’analyse, la transformation et la diffusion de données statistiques dans tous les domaines d’activité dans les ...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées pa...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts, après les mots : « même nature », sont insérés les mots :« sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obliga...

I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 16 013 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 16 013 € et 154 117 € et à 20 % pour la fraction excédant 154 117 € ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires...