Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 3)

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après le premier alinéa de l’article L. 131‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécur...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au principe de l’annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé. Il s’agit ainsi de ne pas entamer le caractère dissuasif des sanctions en la matière, ce qui risquerait de banaliser le travail diss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la France a connu une baisse de la natalité d’environ 8 % depuis les années 1980, le nombre total de maternités sur le territoire a, lui, accusé une chute vertigineuse durant les quarante d...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, travaillé avec un réseau d’assoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter. Les comptes sociaux enregistreraient une augmentation des « niches sociales » de 25,9 milliards d’euros, toutes exonératio...

À l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « et tient compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés propose un outil de maîtrise des coût des médicaments qui relèvent des ATU. Le groupe socialiste soutien les mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste s’oppose au niveau d’ONDAM fixé pour 2020, un ONDAM en régression par rapport à 2019 alors que les besoins augmentent. 2,3 % d’ONDAM en 2020 va supposer des économies budgétaires de plus de 4,2 milliards d’euros pour la santé dont l’essentiel vont reposer sur l’hôpi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose qu’à titre exceptionnel et strictement encadré par le directeur de l’ARS et le ministre de la santé, un hôpital de proximité puisse exercer...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce qu’une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit votée. Aussi, avec cet amendement nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 8 qui prévoient de créer de nouvelles exceptions au principe de compensation Ét...

I. – Après le mot : « lorsque » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « la situation du domicile implique une durée d’acc...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces contrats ne peuvent pas donner lieu à renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses. Il est notamment proposé que le « contrat début d’exercice » qui pr...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « avéré », le mot : « établi ». Exposé sommaire : +Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est de précision juridique. Le terme avéré est juridiquement flou et il convient donc d’évoquer un lien de causalité établi. En tout état de cause, une telle précision est ...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IVter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences quant au périmètre des personnes bénéficiaires du fonds prévu au présent article, de la définition des pesticides retenue, par rapport à celle définie aux tableaux 58 et 59 du tableau de...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Le III est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise concernée en cas de travail dissimulé. Or, aujourd’hui les sanction...

I. - À l’alinéa 39, après la référence : « L. 162‑17‑3, » insérer les mots : « après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 » et » . II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 : «III. – Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à ...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés propose avec cet amendement de supprimer la subordination de la prise en charge d’un dispositif médical au règlement par l’assuré d’une consigne. Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un ce...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d’usage doit toujours être subordonnée au respect des critères de qualité et de sécurité sanitaire d’empl...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés fait sienne une proposition de l’APF France Handicap et de l’UNIOPSS, visant à renforcer l’obligation de garantie et de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux. N’oublions pas que ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste s’oppose au niveau d’ONDAM fixé pour 2020, un ONDAM en régression par rapport à 2019 alors que les besoins augmentent. 2,3 % d’ONDAM en 2020 va supposer des économies budgétaires de plus de 4,2 milliards d’euros pour la santé dont l’essentiel vont reposer sur l’hôpi...