Amendement N° 782 (Adopté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’APF France Handicap, vise à préciser que l’activité d’un établissement social ou médico-social ne peut être apprécié au regard du seul indicateur de taux d’occupation.

La mesure prévue à l’article 38 de la présente loi a pour objectif d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national. Mais en réalité elle n’organise que le transfert du financement par la CNSA des établissements à l’étranger accueillant des adultes handicapés français.

L’un des leviers de l’amélioration de la réponse sur le territoire consiste à accélérer la transformation de l’offre en proposant des solutions qui permettent de proposer des accompagnements personnalisés et modulaires au regard des attentes et besoins des personnes concernées.

Or à ce jour le décompte de l’activité des établissements et services concernés par un CPOM et la modulation des financements qui lui y est associé ne sont pas adaptés dans les faits à cette nécessaire évolution.

En effet, si la réglementation en vigueur offre la possibilité aux financeurs d’apprécier cette activité aux moyens de plusieurs indicateurs, nous constatons sur le terrain que l’indicateur préférentiel utilisé reste le taux d’occupation sans considération des spécificités des structures (ex : l’activité d’un accueil de jour ne peut être évaluée pleinement qu’au nombre de personnes accueillies).