Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique
(Après l'article 3)

À l’alinéa 39, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. Pour les bénéficiaires ayant opté pour le disp...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la part de la prime qui revient au propriétaire dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre ...

À l’alinéa 44, après le mot : « procéder », insérer les mots : « ou à faire procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’Anah de déléguer les opérations de contrôle. Les contrôles effectués par l’Anah dans le cadre du dispositif de la prime pour le climat seraient réalisés sur le modèle en place actuellement. Aujourd’hui, le dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif prévu par la proposition de loi permet de lever deux des principaux freins à la rénovation énergétique, à savoir le manque d’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées au taux forfaitaire de 50 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.