Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique
(Article 6)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 111‑10‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2027, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation n’excède pas le seuil de 33...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. Pour les bénéficiaires ayant opté pour le disp...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 322‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 44, après le mot : « procéder », insérer les mots : « ou à faire procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’Anah de déléguer les opérations de contrôle. Les contrôles effectués par l’Anah dans le cadre du dispositif de la prime pour le climat seraient réalisés sur le modèle en place actuellement. Aujourd’hui, le dé...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Pour l’application du I, le taux de la taxe est celui fixé par l’article 200 B, lequel est majoré de 20 points ou, si le montant de la taxe ainsi calculée excède le montant de la fraction pour subvention définie au I de l’article L. 322‑4 du code de la construction et de l’habitation, du nombre de points perm...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique «Art. L. 153. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des loca...