Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique
(Article 6)

À l’alinéa 39, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de rénovation énergétique » les mots : « et équipements, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la part de la prime qui revient au propriétaire dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre ...

À l’alinéa 13, après la première occurrence des mots : « d’habitation », sont insérés les mots : « , à l’exception des investisseurs institutionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les investisseurs institutionnels (principalement les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés foncières immobilières) des béné...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Aub du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200quater ou de celui » sont remplacés par les mots : « de la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation ou du crédit d’impôt ». Exposé sommaire : ...

I.— Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 322‑6‑1. –Le syndic est chargé d’informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des copropriétaires de l’existence de la prime prévue à l’article L. 322‑1 et de l’interdiction prévue au III de l’article L. 111‑10‑4‑1. «Art. L. 322‑6‑2. – Le syndic communi...