Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique
(Article 6)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la propriété du bien ayant bénéficié de la prime pour le climat est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre par le notaire chargé de la mutation du bien. »...

À l’alinéa 24, substituer au montant : « 750 euros par mètre carré » les montants : « 350 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements collectifs et 550 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer deux plafonds de dépe...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les travaux ou une partie des travaux sont réalisés par le propriétaire dans le cadre d’une opération dite d’auto-réhabilitation, accompagnée par des organismes agréés au titre de l’article L. 365‑1, le projet de transition écologique de l’habitat mentionné au présent II précise la part d...

Substituer à l'alinéa 22 les sept alinéas suivants : « II. — Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des travaux et équipements qui ouvrent droit à la prime. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation requis. ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que sont seuls éligibles à la prime les propriétaires de logements dans le parc privé, et non dans le parc social. Les organismes d’habitations à loyer modéré pourront néanmo...

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « kilowatt/heure » les mots : « kilowattheures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de rénovation énergétique » les mots : « et équipements, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les rénovations qui bénéficieront de la prime seront des rénovations globales et performantes. Cet amendement vise à préciser qu’une seule installation d’équipements (chaudière par exemple) ne pourra pas bénéficier de la prime si elle n’es...

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « habitation », insérer les mots : « , à l’exception des investisseurs institutionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les investisseurs institutionnels (principalement les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés foncières immobilières) des bénéficiaires...

À l’alinéa 13, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « , dans le parc privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que la prime s’adressera aux propriétaires (qu’ils soient occupants ou bailleurs) de logements dans le parc privé et non pas dans le parc social. Il est néanmoins indispensable de poursuiv...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 322‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 39, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. Pour les bénéficiaires ayant opté pour le disp...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 322‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la part de la prime qui revient au propriétaire dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre ...

À l’alinéa 44, après le mot : « procéder », insérer les mots : « ou à faire procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’Anah de déléguer les opérations de contrôle. Les contrôles effectués par l’Anah dans le cadre du dispositif de la prime pour le climat seraient réalisés sur le modèle en place actuellement. Aujourd’hui, le dé...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Pour l’application du I, le taux de la taxe est celui fixé par l’article 200 B, lequel est majoré de 20 points ou, si le montant de la taxe ainsi calculée excède le montant de la fraction pour subvention définie au I de l’article L. 322‑4 du code de la construction et de l’habitation, du nombre de points perm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif prévu par la proposition de loi permet de lever deux des principaux freins à la rénovation énergétique, à savoir le manque d’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique «Art. L. 153. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des loca...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées au taux forfaitaire de 50 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.