Respect des principes de la république
(Article 31)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° À l’article L. 131‑10 : « a) Au troisième alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ; « b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est organisé alternativement au domicile de l’enfant et dans l’école publiqu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte po...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur v...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que chaque sous-traitant, direct ou indirect, qui contribuera à l’exécution du service public aura lui auss...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 33 ». Exposé sommaire : L’objectif poursuivit avec cet amendement est d’élargir le champ de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé telle que prévue par l’article 397‑6 du code de procédure pénale aux inju...

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « , publiques ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’article 18 afin de mieux définir les catégories juridiques visées. Il apparaît, en effet, nécessaire de circonscrire le champ d’application du nouvel article introduit par le pr...

Pour les délits prévus aux articles 23, 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. Exposé sommaire : Les différentes plateformes d’échang...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : « Art. 6‑3. – Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. ‒ Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « réunions » sont insérés les mots : « et propos ». » II. ‒ En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « 1° », la référence : « 1° bis ». Exposé sommaire : L’objectif de la loi ne doit pas être de lutter uniquement contre les réunions publiques te...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assu...