Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 10)

I. – Aux alinéas 6, 7 et 18, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. - L’article 202 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II et ...

I. – Aux alinéas 3 et 4, après le mot : « commerciaux » insérer les mots : « ou libéraux » ; II. – À l’alinéa 6, après le mot : « commercial » insérer les mots : « ou libéral ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 38 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est supprimé et après les mots : « l’article L. 144‑2 », sont insérés les mots : « , ou de l’article L. 142‑5 » ; b) Au premier alinéa du 2° , les mots : « du même code » sont rem...

I. Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession au sein de celles-ci. » II. La perte de rece...

I. – L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres I^er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I^...

I.- L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du ti...

I. – Le premier alinéa du VII de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 30 juin 2022 un rapport d’évaluation de l’expé...

I. – A la première phrase de 2. de l’article 200 A du code général des impôts, les mots : « et irrévocable » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’option pou...

I. - Au 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 p. 100 ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, après les mots : « l’accord d’intéressement » sont insérés les mots : « augmentées de 10 p. 100 ». III. - Les I et ...

I. – Le 13 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 13. Sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les aides de toute natures consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial et des aides financières consenties aux entreprises en difficultés. « Les aides financi...

Supprimer les alinéas 2 à 8, 12 à 29, 32, 34 à 47. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices actuellement en vigueur, d’une part, pour les sociétés qui reprennent une entreprise industrielle en difficulté et, d’autre part, pour celles qui exercent ou créent des activités dans les zones fr...

I. – Le b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966 ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice so...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 €» est remplacé par le montant : « 2 750 €». II. – Le 3 de l’article 199sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 12 000 € est majorée de 3 000 € par enfant pour les enfants de moins de...

I. – À la fin de l’alinéa 10, le montant : « 1 592 € », est remplacé par le montant : « 1 620 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, le montant : « 3 756 € », est remplacé par le montant : « 3 807 € ». III. – À la fin de l’alinéa 12, le montant : « 951 € », est remplacé par le montant : « 967 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 13, le mont...

I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujetties au titr...

I. - L’article 244 quarter E du code général des impôts est ainsi modifié : A l’alinéa 1, première phrase, remplace les mots « 31 décembre 2023 » par les mots « 31 décembre 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du ...

I. – L’article 787 B du CGI des impôts est ainsi modifié : A. Après le troisième alinéa du 3 du b, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une société qui détient les titres de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 août de chaque année, de 2022 à 2026, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active de chaque département candidat à l’expérimentation et sur les conséquences de cette recentralisation sur le montant d...