Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier

193 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1558A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation d...

07/10/2021 — Amendement N° 1556A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un c ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdeci...

07/10/2021 — Amendement N° 1554A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 2...

07/10/2021 — Amendement N° 1546A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de ...

07/10/2021 — Amendement N° 1544A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Laqhila

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b)

07/10/2021 — Amendement N° 1543A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à l...

07/10/2021 — Amendement N° 1542A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b s...

07/10/2021 — Amendement N° 1540A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage...

07/10/2021 — Amendement N° 1538A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Laqhila

I. – L’article 150 VC du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. » II. – Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022, à l’exception de celles a...

07/10/2021 — Amendement N° 1536A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation, » sont insérés les mots : « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre e...

07/10/2021 — Amendement N° 1535A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Après le I, sont insérés des I bis et I te...

07/10/2021 — Amendement N° 1532A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de recettes pour ...

07/10/2021 — Amendement N° 1531A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Cubertafon, M. Laqhila

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à ...

07/10/2021 — Amendement N° 1528A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse et qui auraient bénéficié du crédit d’impôt avant leur exclusion ne sont pas concernées par l’exonération de pl...

07/10/2021 — Amendement N° 1527A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Corceiro, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « bis À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2023, à titre exceptionnel, le taux est porté à 40 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie ; ». II. – La p...

07/10/2021 — Amendement N° 1526A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à la première ligne remplacer la première occurrence de "31 décembre 2022" par "31 décembre 2023". A la troisième ligne remplacer la dernière occurrence de "31 décembre 2022" par "31 décembre 2023"les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacé...

07/10/2021 — Amendement N° 1525A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n...

07/10/2021 — Amendement N° 1523A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

07/10/2021 — Amendement N° 1522A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 dans sa rédaction issue de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidair...

07/10/2021 — Amendement N° 1521A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Corceiro, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rem...