Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1546A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; » ;
2° À la fin du premier alinéa du 3° , les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 2° bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent (+68 % contre +36 %), et le coût du foncier quatre fois plus vite (+138 % contre +64 %).
Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat le 27 septembre 2019.
Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA (de 10 % à 5,5 %) aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse aux termes du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat adopté par l’Assemblée de Corse le 27 septembre 2019. Ce règlement doit contribuer à ce que la Corse, où l’offre de logement social locatif s’élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale (17 %).
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