Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier

210 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF1046A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article 220sexies est complété par un VIII ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres audiovisuelle. Il pa...

08/10/2019 — Amendement N° CF1049A au texte N° 2272 - Article 15 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - L’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé à compter du 1er janvier 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

08/10/2019 — Amendement N° CF1027A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – À la première phrase du 1bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant :« 72 000 €. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1054A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi du mo...

08/10/2019 — Amendement N° CF1030A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de 30 ans, à condition d’en faire la donation temporaire d’usufruit dans le même acte au profit des organismes reco...

08/10/2019 — Amendement N° CF1476A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Hérin, M. Anato, M. Testé, M. Taché, M. Savatier, M. Hammouche, M. Vignal, M. Cesarini, M. Daniel, Mm...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du second alinéa du A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont également pas applicables aux étrangers véritablement indigents et reconnus hors d'état d'en acquitter le montant qu...

08/10/2019 — Amendement N° CF1056A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis L’article 199 vicies A est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des nich...

08/10/2019 — Amendement N° CF1058A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » est remplacée par la phrase : « Le ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1028A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 199terdecies-0 AA.– I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en vertu de l’article...

08/10/2019 — Amendement N° CF1035A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pahun, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, ...

I. – Après le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effectuent des liaisons régulières entre les dé...

08/10/2019 — Amendement N° CF1475A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Hérin, M. Anato, M. Testé, M. Taché, M. Holroyd, M. Savatier, M. Hammouche, M. Vignal, M. Cesarini, M...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa du A, après la référence : « 2° bis, » est insérée la référence : « 4 °, » ; 2° À la première phrase du B, après le mot : « délivrés » sont insérés les mots : « aux étrangers mentionnés au 4°...

08/10/2019 — Amendement N° CF1050A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinen...

08/10/2019 — Amendement N° CF1039A au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, M. Bourlanges, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. B...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 667 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Elément fort du volet fiscal de la politique familia...

08/10/2019 — Amendement N° CF1033A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Le quatrième alinéa de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation. ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due co...

08/10/2019 — Amendement N° CF1471A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Taché, M. Renson, M. Cesarini, M. Balanant, Mme Hérin, M. Anato, M. Testé, M. Savatier, M...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le mon...

08/10/2019 — Amendement N° CF1029A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». B. – Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». C. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le m...

08/10/2019 — Amendement N° CF1051A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I.- Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

08/10/2019 — Amendement N° CF1472A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Oppelt, M. Renson, Mme Hérin, M. Balanant, M. Anato, M. Testé, M. Holroyd, ...

I. – Après la deuxième phrase du B de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est égal à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d'une durée d'un an au plus au titre des articles L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-10, L...

08/10/2019 — Amendement N° CF1041A au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 20 : 1° Substituer au montant : « 74 517 € » le montant : « 73 779 € » ; 2° À la fin, substituer au montant : « 73 369 € » le montant : « 72 643 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas procéder à l’indexation sur des deux tranches les plus élevées du ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1473A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Taché, M. Travert, M. Cesarini, M. Renson, M. Balanant, Mme Hérin,...

I. – Le premier alinéa du 1 du D de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 100 euros » ; 2° Les mots : « dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – La perte de recett...