Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1057A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé :
« Art. 220quater Bbis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros, ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des leurs bénéfices passibles de cet impôt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la mise en place d’un taux d’impôt sur les sociétés plancher.
Cette proposition, en quelque sorte « miroir » du plafonnement général des niches fiscales, vise à s’assurer que les entreprises dont les bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à un certain seuil (100 millions d’euros dans cette proposition), soient redevables, après déductions et crédits d’impôt diverses, d’un impôt sur les sociétés représentant une part raisonnable de ces bénéfices (taux implicite de 12 % dans cette proposition).
C’est une mesure forte d’équité devant le paiement de l’impôt.
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