Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1031A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – A la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».
B. – Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € » ;
C. – Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze »
D. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
E. – Au troisième alinéa de l’article 793bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les donations entre vifs, en réduisant les délais entre deux donations et en augmentant les plafonds.
Selon une publication de Terra Nova portant sur la réforme de l’impôt sur les successions, le patrimoine augmente aujourd’hui plus vite que les revenus : en 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8,3 années de revenu disponible net, contre 4,9 seulement en 1980.
Sur la même période, la part du patrimoine détenue par les seniors s’autoalimente du fait de l'augmentation de l'espérance de vie : l'âge moyen des enfants au décès de leurs parents, qui était de 42 ans en 1980, est aujourd'hui de 50 ans et pourrait atteindre les 55 ans en 2035.
Pour cette raison, cet amendement propose de faciliter les donations afin que le patrimoine soit plus facilement transmis vers les jeunes actifs, et ce au moment où ceux-ci en ont le plus besoin.
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