Projet de loi de finances pour 2020
(Mission santé (état b))

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - L’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé à compter du 1er janvier 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis L’article 199 vicies A est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des nich...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa du A, après la référence : « 2° bis, » est insérée la référence : « 4 °, » ; 2° À la première phrase du B, après le mot : « délivrés » sont insérés les mots : « aux étrangers mentionnés au 4°...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le mon...

I. – Après la deuxième phrase du B de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est égal à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d'une durée d'un an au plus au titre des articles L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-10, L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération de la taxe de séjour Selon certains élus locaux, dans les zones nécessitant de longs déplacements en général et dans les zones de montagne en par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’encadrer dans la loi les domaines d’utilisation du fonds d’épargne. La convention de gestion et du règlement des prêts de 2011, qui établit un cadre de gestion entre la ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a pour objectif d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement et de permettre à la France d’atteindre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les plafonds de versements autorisés pour les trois livrets d’épargne réglementée que sont le livret A, le Livret de développement durable et solidaire, et le ...