Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d’alle...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros » les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle de...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les viols incestueux dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. En l'état, cet article n'apporte pas d'évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de...

I. – À l’alinéa 29, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». Exposé sommaire : Il convient d'aller plus loin dans l'échelle des peines compte tenu de la gravité de tels faits. Tel est l'objet de cet amendement qui réha...

À l’alinéa 22, après le mot : « criminelle », insérer les mots : « et de 150 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. En l'état, cet article rend l'agression sexuelle ...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. En l'état, cet article rend l'agression sexuelle incestueuse pa...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. En l'état, cet article rend l'agression sexuelle incestueuse passible de la même dur...

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin da...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par les crimes sexuels dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines. En l’état, cet article n’apporte pas d’évolution au droit existant puisque le viol est déjà ...

Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants : « Art. 227‑14‑7-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑6 est punie de vingt ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant...

Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants : « Art. 227‑14‑7-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑6 est punie de trente ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissan...

Après l’alinéa 14, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. 227‑14‑3‑1. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est punie de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 2° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une...

Après l'alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 227-14-5-1. – L’infraction définie à l’article 227-14-5 est punie de vingt ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’elle est commise par toute personne ayant sur la ...

Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 227‑14‑5-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑5 est punie de trente ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’elle est commise par toute personne ayant sur la...

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés : « Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. « Art. 222‑31‑4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement e...

À la fin de l’alinéa 70, substituer aux références : « , 227‑14‑3 et 227‑14‑4 » la référence : « à 227‑14‑6 ». Exposé sommaire : L'alinéa 70 prévoit d'étendre la possibilité donnée à l'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, de faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe de...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « a) Au deuxième alinéa, les références : « aux articles 222‑29‑1 et 227‑26, » sont remplacées par la référence : « à l’article 227‑14‑5 » ; » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots : « du délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’il est » les mots : « des d...

Le quatrième alinéa de l’article 63 du code de la procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire ». Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d'adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploi...

L’article 230‑46 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues à l’article 227‑23 du code pénal sont exclues de ce dispositif, sans nécessité d’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits. » Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité, ce...

L’article 706‑53‑3 du code de la procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice ...