Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La suspension de prescription prévue à l’article 9‑3 s’applique durant la période où la victime d’un viol lors de sa minorité a souffert d’une amnésie traumatique qui constitue un obstacle à la mise en œuvre de l’action publique. » Exposé sommaire : L’amnésie traumatique des victimes de viols e...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois » Exposé sommaire : Par mesure de cohérence avec notre précédent amendement, cet amendement du Groupe LR fixe l'écart d'âge entre un mineur de quinze ans et le majeur à au moins trois ans et non pas cinq ans afin de mieux réprimer l'agression sexuelle.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins trois ans, est puni de vingt ans de réclu...

Au 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un demi-frère, une demi-sœur ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, il convient d’actualiser l’article 222-31-1 du code pénal. En effet, cet article prévoit q...

Le deuxième alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire ». Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d’adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’expl...

L’article 230‑46 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues à l’article 227‑23 du code pénal sont exclues de ce dispositif, sans nécessité d’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits. » Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité, cet a...

L’article 706‑53‑3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice dan...

Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de la procédure pénale, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De déclarer, dans un délai raisonnable en amont, ses départs à l’étranger pour une durée supérieure à 48 heures, en fournissant une nouvelle adresse temporaire ; « 4° De s’inscrire auprès de son consulat, dans un délai de quinze jo...

Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ; 2° La première occurrence des mots : « ou professions » sont remplacés par les mots : « , des professions et du bénévolat ». Exposé sommaire : Pour p...

L'avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Les mots : « si cette inscription est ordonnée par décision en expresse » sont remplacés par les mots : « décision contraire spécialement motivée ». Exposé sommaire : Pour proté...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; lorsque, avant l’expiration de ce délai, l’auteur présumé d’un viol commis sur un mineur a commis un nouveau viol sur un autre mineur pour lequel il a été déclaré coupable, le délai de prescription du premier crime est r...

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal » ; 2° Au dernier alinéa, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 222‑23 à 222‑26 ». Exposé sommaire : En juillet 2020, aux cô...