Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 5)

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’...

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « annuelle ou d’une déclaration complémentaire » sont supprimés ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suive...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet article par l’alin...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autr...

I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite visé aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier...

I. – Au 5° bis, de l’article 157 du code général des impôts, après la référence : « article 163 quinquies D », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite, ». II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après le mot : « assimilés »,...

I. – Après le premier alinéa du C de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au premier alinéa du présent C peut être prorogé pour une période d’un an, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions f...

L’article 1383 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1383. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés...

I. – À la première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...