Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

239 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE732 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme Kuster

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l'alinéa suivant : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant est constaté dans les soixante-douze heures suivant le début de la commission de l'infraction. » Exposé sommaire : La flagrance qui justifie l'interventio...

15/05/2018 — Amendement N° CE782 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme ...

I. - L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation ...

15/05/2018 — Amendement N° CE730 au texte N° 846 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Kuster

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le taux de rotation dans le parc social avoisine 10 % en France, mais s'établit, par exemple, à 4,5 % dans une ville comme Paris. L'obligation faite au bailleur de réexaminer la situation des locataires est une initiative positive, mais ...

15/05/2018 — Amendement N° CE728 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M....

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « ou », les mots : « situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle » sont remplacés par les mots : « sur des communes dans lesquelles ». Exposé sommaire : La loi n° 2...

15/05/2018 — Amendement N° CE723 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Kuster

I. – Le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi de finances 2018 prévoit que l...

15/05/2018 — Amendement N° CE731 au texte N° 846 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Mme Kuster

Après l'alinéa 3 de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, insérer l'alinéa suivant : « Les ménages composés d'au moins une personne handicapée réputée à charge au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts et titulaire d'une carte d'invalidité sont classés dans la catégorie de plafond de ressources supér...

15/05/2018 — Amendement N° CE734 au texte N° 846 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Kuster

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas question ici de nier l'existence d'un vrai problème. A Paris, le prix moyen du mètre carré à la location s'établit autour de 24 euros. Et de nombreuses autres agglomérations sont concernées par la flambée des loyers. Des tarifs prohibitifs qui poussent les habitants les plus modestes et ce...

15/05/2018 — Amendement N° CE737 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Kuster

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement, d'une amende de 150 000 euros et de la confiscation de ses biens le fait d'abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne e...

15/05/2018 — Amendement N° CE12 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Catti...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tou...

15/05/2018 — Amendement N° CE727 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Non soutenu)
Mme Kuster

I. – Après l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑1‑1A ainsi rédigé : «Art. L. 33‑1‑1A. - Les antennes relais de téléphonie mobile sont obligatoirement installées à une distance d'au moins 300 mètres d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement dit sensible : crèches, écoles...

15/05/2018 — Amendement N° CE733 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Kuster

Au deuxième alinéa de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « moyen », les mots : « de formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts » sont remplacés par les mots : « d'un prêt à taux zéro, d'un prêt conventionné, d'un prêt d'accession sociale ou de toutes autres formes spécifiques d'aides de l'État...

14/05/2018 — Amendement N° CE724 au texte N° 846 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Kuster

Supprimer l'article 11. Exposé sommaire : La loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 crée un nouveau régime de réquisition qui permet à l'État, par l'intermédiaire de son représentant dans les départements, d'acquérir la jouissance de locaux vacants depuis au moins 12 mois et appartenant à une personne morale titulaire d'un droit réel ou propriétair...

14/05/2018 — Amendement N° CE725 au texte N° 846 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Kuster

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l'article L. 642‑1 du code la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 c...

14/05/2018 — Amendement N° CE721 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Kuster

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit qu'une grande opération d'urbanisme (GOU) peut être autorisée sur le territoire d'une commune, et ce malgré l'avis contraire de la municipalité concernée. En pareille hypothèse, le préfet se substitue à l'intercommunalité pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Il ...

14/05/2018 — Amendement N° CE722 au texte N° 846 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Kuster

I. – Les quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

14/05/2018 — Amendement N° CE729 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Kuster

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : Le présent projet de loi autorise les organismes de logements sociaux à déroger à l'obligation qui leur est actuellement faite d'organiser des concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment. Une procédure de mise en co...

14/05/2018 — Amendement N° CE1059 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Reda, M. Saddier, M. Straumann, Mme Valentin

Supprimer les alinéas 60 à 64. Exposé sommaire : L'article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. Alors que, comme le souligne l'étude d'impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd'hui de 5 621,...

14/05/2018 — Amendement N° CE726 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Herbillon, M. He...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : L'article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. Alors que, comme le souligne l'étude d'impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd'hui de 5 621,...

12/05/2018 — Amendement N° AC6 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Kuster

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : Le présent projet de loi autorise les organismes de logements sociaux à déroger à l'obligation qui leur est actuellement faite d'organiser des concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment. Une procédure de mise en con...