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(Article 1er)

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'indemnité journalière d'absence temporaire des Compagnies républicaines de sécurité. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recett...

I. – Les I, II, VI et VII de l'article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4 sont abrogés ; 2° À l'article L. 162‑21‑1, les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations...

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : La disposition proposée ici, qui consiste à demander au professionnel de santé, sur l'ordonnance, de rédiger des éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription, est extrêmement chronophage pour les professions de santé concernés et elle constitue une charge administrative c...

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d'€ par rapport à l'année dernière. Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales qui représente une économie de 760 millions d'€ pour 2018, faite sur le dos des familles. Cette très mauvai...

Au deuxième alinéa de l'article L. 531 2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui ne peut intervenir postérieurement à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avan...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur les familles avec de jeunes enfants, de la réforme de l'indemnisation du congé parental par la prestation partagée d'éducation de l'enfant. Exposé sommaire : En 2017, les premiers enfants touchés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le satisfecit contenu dans cette annexe B est bien loin de la réalité. S'il est vrai que le déficit se réduit d'année en année, la Sécu n'est pas encore « sauvée » comme on nous l'avait pourtant annoncé l'année dernière .... En effet, comme le dénonce la Cour des comptes, en l'absence de véritables r...

I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tabac n'est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd'hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d'un décès sur cinq chez les hommes. La baisse...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa, de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 13...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affect...

I. – Substituer à l'alinéa 28 l'alinéa suivant : « Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722‑10, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définie aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 du co...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité les soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques. Ce rapport examine la possibilité de limiter à la branche famille les dépenses réelles liées aux familles...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d'activité des jeunes mères ou l'accès aux modes de garde. Exposé sommaire : La réforme du congé parental partagé réservant un an à chaque parent av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 propose une réorganisation technique du régime des indépendants plutôt qu'une véritable réforme. Aujourd'hui, si la suppression à terme de la marque « RSI » semble actée, une fusion de ce régime avec le régime général ne répond pas pour autant aux attentes et besoins des indépendants. En ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de 1,7 point de CSG, destinée à financer la baisse des cotisations sociales payées par les salariés, va fortement pénaliser ceux qui bénéficient de revenus du capital, mais aussi près de 9 millions de retraités qui verront la CSG augmenter sur leur pension sans profiter d'une baisse de cotisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le montant de l'allocation de base de la PAJE sera diminué de 1...