Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 182 (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Perrut, M. Abad, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 26
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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