Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « trente » le nombre : « quarante ». Exposé sommaire : L’article 4 envisage de réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées en imposant un délai maximal de trente jours alors que l’article L. 111‑4 du code de la consommation prévoit actuellement deux mois. Les entreprises adhèrent à ce...

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 21°bisLes disques, les jeux vidéo, les disques numériques polyvalents, les cassettes et autres supports de données numériques, à compter du 1er janvier 2021 ; « 21ter Les tirages photographiques et autres produits dérivés, à compter du 1er janvier 2021 ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre II bis « Utiliser le levier de la commande publique «Art. 6ter A. – I. – À compter du 1erjanvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : « 1° 20 % des télép...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑9‑1. – À partir du 1er janvier 2021, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d’une année, afin d’informer progressivement le consommateur, par tout procédé approprié, des qualités e...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incorporation » les mots : « le pourcentage d’incorporation » et aux mots : « l’emploi » les mots : « le pourcentage d’emploi ». Exposé sommaire : L’un des objectifs majeurs de la loi est la « transparence ». Cette transparence permet d’informer les consommateurs sur les car...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa sont habilités à fournir des recommandations au maître d’ouvrage après étude du diagnostic transmis. « Le diagnostic et les recommandations relatifs à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux doivent être su...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Actuellem...

À l’alinéa 1, substituer au pourcentage : « 15 % » le pourcentage : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent article est relatif aux objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets. Il prévoit la réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et promeut de vastes objectifs écologiques...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ainsi que, à compter du 1er janvier 2021, les produits de parapharmacie et de beauté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressources et la lutte contre le gas...

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « papiers » insérer les mots : « liés à la presse ainsi que leurs emballages ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressources et la lutte cont...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant » les mots : « est tenu de proposer prioritairement aux consommateurs, pour certaines catégories de pièces de rechange, ». Exposé sommaire : Le présent texte souhaite généraliser l’utilisation de pièces issues de l’é...

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions territoriales établissent un maillage des installations permettant l’apport direct des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou...

I. – Aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « II » la référence : « V ». II. – En conséquence, aux alinéas 1 et 3, substituer à la référence : « III » la référence : « VI ». Exposé sommaire : Vise à corriger une erreur matérielle dans la rédaction de cet article. La disposition visée au deuxième alinéa ne se situe pas au II de...

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « ou, lorsque le produit est constitué de matières premières valorisables répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, du montant de la contribution financière versée par le producteur. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi transforme le dispositif actuel de modulation des contri...

À compter du 1er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublement. II. – À compter du 1erjanvier 202...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bisLes bouteilles et cartouches de gaz ; ». Exposé sommaire : Un financement par les producteurs et metteurs en marché, de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque s’avèrerait tout à fait pertinente, d’autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution fin...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. » Exposé sommaire : Actuellement, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercomm...

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « la réutilisation de ». Exposé sommaire : La qualification d’une ICPE / IOTA apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que sur la traçabilité des déchets en créant un cadre juridiquement sous le contrôle de l’État. En cas de sortie ...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 13 du présent projet de loi, il convient d’aligner la date d’entrée en vigueur des obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées sur celle des autres obligations prévues à l’article 4, à savoir le 1er janvier 2022. Ce délai permettra en outre aux professionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que des travaux sont en cours sur la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, l’inscription de la notion de durabilité dans la loi apparait comme prématurée. La notion de durabilité reste à ce jour flou puisqu’elle dépend notamment des conditions d’usage qui sont souvent variables selon les con...