Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier

84 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° CE482 au texte N° 4406 - Article 15 (Rejeté)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Riotton, M. Testé, Mme Piron

À l’alinéa 9, après les mots : « des armées », insérer les mots : « et de la gendarmerie ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme de...

12/11/2021 — Amendement N° AS158 au texte N° 4406 - Après l'article 34 bis (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un service de santé de l’enfance, géré par les départements, regroupant les services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvri...

12/11/2021 — Amendement N° AS100 au texte N° 4406 - Article 31 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...

12/11/2021 — Amendement N° CE483 au texte N° 4406 - Article 15 (Rejeté)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Riotton, M. Testé, Mme Piron

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération interco...

12/11/2021 — Amendement N° CD210 au texte N° 4406 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun, Mme Tuffnell

Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. » Exposé sommaire : Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels ...

12/11/2021 — Amendement N° CD206 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun, Mme Tuffnell

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Parce que deux lettre peuvent modi...

12/11/2021 — Amendement N° CD208 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun, Mme Tuffnell

À l’alinéa 11, insérer après les mots : « sans délai » les mots : « des motifs justifiant le danger imminent ». Exposé sommaire : Cet article 62 autorise à procéder à l'abattage d'un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’État...

12/11/2021 — Amendement N° CE465 au texte N° 4406 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Bolo, M. Corceiro, Mme Deprez-Audebert, Mme Crouzet, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanant,...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 635‑1 est complété par les mots : « ni aux mises en location de biens gérés par des professionnels soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines ...

12/11/2021 — Amendement N° CD200 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Luquet, Mme Yolaine de Courson, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Duvergé, M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un...

12/11/2021 — Amendement N° CE466 au texte N° 4406 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Bolo, M. Corceiro, Mme Deprez-Audebert, Mme Crouzet, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanant,...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les z...

12/11/2021 — Amendement N° CE480 au texte N° 4406 - Article 15 (Rejeté)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Piron, M. Testé, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Riotton

À l’alinéa 9, après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements...

12/11/2021 — Amendement N° CD207 au texte N° 4406 - Article 62 (Adopté)
Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun, Mme Tuffnell

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. » Exposé sommaire : Qui dit obligations, doit dire sanctions en cas de non-respect. Cet l’objet de cet amendement qui prévoit qu’un décret détermine le...

12/11/2021 — Amendement N° CE463 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Lagleize, M. Corceiro, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, Mme Crouzet, M. Ramos, Mme Lasserre, M. Jerretie,...

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération int...

12/11/2021 — Amendement N° CE464 au texte N° 4406 - Article 23 (Adopté)
Mme Lasserre, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Corceiro, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, Mme Crouzet, M. Ramos, M. Jerretie,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, pe...

12/11/2021 — Amendement N° CD211 au texte N° 4406 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun, Mme Tuffnell

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le recensement et le classement des arbres remarquables présentant un intérêts public. Exposé sommaire : Si l'on souhaite mieux protéger notre biodiversité encore faut il la c...

12/11/2021 — Amendement N° CL202 au texte N° 4406 - Après l'article 74 quinquies (Retiré)
M. Pahun, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, ...

 « La section 2 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 922‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 922‑2‑1. – Dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement, les dérogations aux mesures d’interdiction mentionnées à l’article L. 922‑2 du présent code font l’objet d...

11/11/2021 — Amendement N° AS56 au texte N° 4406 - Article 31 bis (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui revient sur la participation de parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Cette disposition avait été votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à a...

10/11/2021 — Amendement N° CL142 au texte N° 4406 - Après l'article 27 (Tombe)
M. Bru, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mm...

L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile ...