Mobilités

L'alinéa 7, qui fixait des objectifs quantitatifs irréalisables, a été supprimé. Ces amendements identiques visent donc un principe d'aménagement du territoire qui n'existe plus. En revanche, à travers le décret d'application prévu par l'article 1er C, qui définira les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'organisation des ...

Pour ce qui concerne l'État, cet amendement ne fait que répéter ce que la loi existante prévoit déjà.

Il est donc inutile que le législateur soit redondant. S'agissant des collectivités locales, nous avons parlé longuement en commission et dit que nous ne doutons pas que les élus consulteront les comités de massif. Faisons confiance aux élus de terrain. Avis défavorable, donc.

Je ne comprends pas bien, mais peut-être les ai-je mal compris, les amendements identiques de Mme Lacroute de M. Pancher. Pour moi, ils remettent en cause deux dispositions importantes de l'article 1er. La première laisse aux communautés de communes un délai courant jusqu'à la fin 2020 pour décider de s'emparer ou non de la compétence d'organis...

Nous avons longuement discuté, en commission, d'un amendement similaire qui a été rejeté. Celui-ci vise, si j'ai bien compris vos explications, à inscrire la compétence d'organisation des mobilités dans la liste des compétences obligatoires des communautés de communes. La logique choisie dans le projet de loi est tout autre : aller vers une co...

Je comprends le problème, monsieur Causse et, sachant que vous le subissez sur votre territoire, je comprends d'autant plus que vous souhaitiez voir cet amendement aboutir. Je vais être redondant avec ce que vient de dire Mme la ministre : on ne peut pas partir de votre cas particulier – qui n'est pas simple et dont nous avons maintes fois dis...

Quand bien même il viendrait à se reproduire, il faut trouver d'autres solutions. L'une d'entre elles, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire lors de la discussion générale, consiste à donner un rôle aux préfets en cas de problèmes tels que celui que vous connaissez, qui s'apparentent, finalement, à des querelles de voisinage entre élu...

Moi aussi, je vais insister. Le cas que vous nous présentez, monsieur Causse, dont vous dites qu'il est susceptible de se reproduire parfois, nous l'avons soumis aux associations d'élus pour vous donner une réponse sûre. J'ai moi-même eu le directeur général de l'Association des maires ruraux de France – AMRF – au téléphone, pas plus tard que j...

Cédric Szabo est, par ailleurs, également un élu, je vous remercierai de le reconnaître, monsieur Bony. Pour l'instant, les élus ne veulent pas de cette solution. Ils souhaitent que l'on s'en tienne au statu quo, c'est-à-dire à ce que la loi prévoit, peut-être par attentisme, pour laisser le temps à cette loi nouvelle de se mettre en place. B...

L'objectif n'est pas de remettre en cause les services existants. Or exiger une convention entre les communes concernées et la région reviendrait à exiger l'accord de cette dernière, alors que le texte vise précisément à laisser toute latitude aux communes. L'avis de la commission est donc défavorable.

Monsieur Causse, j'ai bien peur de vous décevoir une nouvelle fois. Après consultation des associations d'élus, j'émets un avis défavorable à tous les amendements que vous avez déposés, dont celui-ci, tendant à modifier les règles de vote et de majorité relative applicables aux syndicats mixtes. Ce texte ne leur semble pas le véhicule législa...

Avis défavorable. Dans les cas de réversibilité prévus par le texte, une intercommunalité aura le droit de demander à la région qui est devenue autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre de lui restituer cette compétence pour son territoire. Il n'est pas question que cette restitution soit purement expérimentale et temporaire.

En commission, nous avions supprimé ce troisième cas de réversibilité afin d'assurer aux régions la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaire. Je suis défavorable à sa réintroduction. S'agissant de l'amendement no 2932, l'alinéa 47 de l'article 1er permet à la région de déléguer tout ou partie de sa compétence d'autorité organisatrice ...

Défavorable. Ils rendent facultatif le transfert à l'intercommunalité des services organisés par la région. Or, en la matière, c'est bien une réversibilité qui est prévue : l'intercommunalité demande à la région la restitution de la compétence d'AOM, restitution qui impose logiquement à la région de transférer les services de transport concerné...

À mon sens, le législateur n'a pas à restreindre la liberté qu'ont les collectivités locales de fixer ensemble, dans le contrat qu'elles signent, le délai visé. Avis défavorable.

En commission, monsieur Thiébaut, vous avez bien voulu reconnaître que vous vous placiez un peu trop en avance de phase sur ce sujet. Je renouvelle donc ma demande de retrait. De plus, cet outil, en droit européen et français, qu'est le Groupement européen de coopération territoriale permet de répondre de manière structurée et pérenne aux prob...

Aux termes de l'alinéa 36, les autorités organisatrices de la mobilité devront contribuer, notamment, à la lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l'air. Cette obligation les amènera nécessairement à agir en faveur du report modal en exerçant toutes leurs attributions d'AOM, et pas uniquement lorsqu'elles organisent des ...

S'il s'agit de fusionner complètement des réseaux de transports publics juxtaposés, l'outil juridique existe déjà : c'est le syndicat mixte. S'il s'agit simplement de mieux coordonner des réseaux, l'article 4 du projet de loi institue le contrat opérationnel de mobilité, lequel, conclu à l'échelle de chaque bassin de mobilité, répond à votre pr...

L'ajout que vous proposez, madame Lacroute, me paraît inutile puisqu'une collectivité peut déjà déléguer à une collectivité d'un autre niveau l'exercice d'une compétence. Votre amendement étant, à mes yeux, satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.

L'alinéa 32 charge les AOM d'offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.