Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Nous avons choisi de réécrire l'article L. 350-3 du code de l'environnement en retenant le critère des « voies ouvertes à la circulation du public », pour clarifier le champ d'application du régime des alignements d'arbres. Ces voies incluent déjà les chemins publics et privés. Nous n'avons donc pas besoin de les mentionner spécifiquement. Je ...

Avis défavorable. Ces amendements remettent en cause le principe de compensation au coût historique, prévoyant une réévaluation régulière. La méthode de compensation historique est validée par le Conseil constitutionnel : la remettre en cause pourrait être dangereux d'un point de vue légistique.

Je suis désolé, madame Batho, mais je demande le retrait de votre amendement et émettrai à défaut, une nouvelle fois, un avis défavorable. Il n'est pas possible d'étendre le dispositif à l'ensemble des voies sans établir de distinction entre voies publiques et voies privées. Si vous me permettez l'expression, on n'entre pas chez les gens comme...

L'article L. 350-3 du code de l'environnement concerne uniquement les alignements d'arbres. S'il est précisé qu'ils constituent un atout en matière d'aménagement du territoire et d'agrément pour le paysage, on ne peut faire figurer spécifiquement dans cet article une précision sur le rôle des arbres dans la lutte contre le changement climatique...

Il est défavorable. Vous savez que le pacte de Cahors est suspendu depuis le début de la crise sanitaire. L'amendement est donc sans objet.

Une telle instauration de critères cumulatifs et non alternatifs pourrait perpétuer la mise en danger des personnes et des biens. Avis défavorable – car je n'ose plus formuler de demande de retrait.

Avis défavorable sur cet amendement qui propose de changer l'année de référence pour le contrôle de l'évolution des effectifs transférés, en revenant à la date du 31 décembre 2020. Votre objectif pourrait être de garantir aux collectivités territoriales la prise en compte des effectifs de l'État existant avant l'engagement de l'examen du projet...

Par votre amendement, vous souhaitez revenir à la rédaction en vigueur de l'article L. 350-3 qui vise, en ce qui concerne le régime de l'autorisation délivrée par le préfet, les « projets de construction ». Nous avons fait le choix, dans l'article 62, de substituer à ces termes ceux de « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements » qui on...

Défavorable. L'article 44 fixe les modalités de transfert aux collectivités concernées des services et agents de l'État affectés. Les agents ne sont pas transférés lorsqu'ils remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans les services chargés des compétences transférées. En contrepartie, l'État verse à chaque collectivité et au groupeme...

L'avis sera défavorable s'il n'est pas retiré. Le terme « infrastructure » n'existant pas dans le code de l'environnement, l'y introduire fragiliserait les dispositifs actuels.

Avis défavorable. Ce que vous proposez sera satisfait par l'amendement n° 2646, accepté par la commission, de Mme Laurianne Rossi et de M. Jean-Claude Leclabart, que j'aurai l'honneur de soutenir dans un instant.

Je l'évoquais en réponse aux amendements de Mme Batho. Il vise à insérer, à la première phase de l'alinéa 9, après le mot « mesures » les mots « d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures ». L'article 62, en modifiant l'article L. 350-3 du code de l'environnement, vise à préciser les informations que la personne qui souhaite porter...

Votre premier amendement implique que le préfet, pour délivrer une autorisation, demande l'avis préalable du maire de la commune : cela entrerait en contradiction avec l'architecture globale de l'article 62 du projet de loi. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut l'avis sera défavorable. L'avis est également défavorable sur l'amendem...

La mention du caractère prioritaire des mesures de compensation mise en œuvre a été inscrite par sécurité. Il est évident que la compensation doit être réalisée au maximum dans un périmètre proche de l'alignement des arbres. Le texte laisse la possibilité, si cela n'est pas envisageable en totalité à proximité, de mettre en œuvre des mesures de...

Nulle intention dans ce projet de loi de toucher au code civil, dont l'article 673 énonce le droit de tout propriétaire de couper les branches et les racines d'un arbre voisin s'il entame sa propriété. Il est suffisamment précis et la modification que vous proposez se fonde sur un terme inadéquat d'un point de vue juridique, à savoir la vitalit...

Vous souhaitez insérer, après l'article L. 350-3 du code de l'environnement, un nouvel article établissant un statut juridique des arbres, mais même si je ne peux pas vous affirmer que votre proposition est entièrement satisfaite par le droit actuel, il n'en demeure pas moins qu'ils peuvent être classés au titre des monuments naturels et des si...

Tout le monde ici est attentif et soucieux de préserver les chemins ruraux dans l'ensemble du territoire national. Toutefois, comme je l'ai dit en commission, la procédure d'enquête publique représente parfois une lourde charge pour de petites communes ; or les questions soulevées par ces amendements concernent souvent de petites communes rural...

Je ne suis ni habitant ni élu de Paris, mon cher collègue, je suis comme vous élu d'un territoire rural. En l'état du droit, une enquête publique est nécessaire uniquement pour la vente d'un chemin rural ; elle a pour objet de vérifier qu'il n'est plus affecté au public, afin de permettre son transfert de domanialité. Elle n'aurait pas de sens...

Je vais vous exposer ma méthode, qui vaut ce qu'elle vaut mais qui devrait pouvoir s'appliquer dans toutes les mairies. Lorsque se posait une question relative à un chemin rural, je prenais le cadastre napoléonien, c'était mon juge de paix.

Je réunissais les parties prenantes, nous nous mettions d'accord et cela se passait très bien. Par contre, lorsque j'étais avocat, je suis intervenu pour des communes : cela peut durer longtemps, notamment quand il y a des enquêtes publiques, en particulier lorsqu'elles sont défectueuses à telle partie. La question n'est donc pas celle de ne p...