Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L'amendement demande l'application de l'article 12 bis sur la gestion comptable des fonds européens à Mayotte à compter de 2024 alors que l'article ne s'applique pas à ce territoire d'outre-mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements déposés sur cet article visaient à prévoir une représentation de 25 % ou de 50 % – c'est le cas de l'amendement n° 1187 – des collectivités au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Je comprends l'objectif d'une représentation de 25 %, mais il me semble inut...

Le dispositif que vous proposez d'adopter n'est pas du ressort de la loi – vous-même l'avez souligné. Cela reviendrait à réparer un dysfonctionnement inhérent à la collectivité unique de Martinique. L'article L. 7225-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà que le président du conseil exécutif de Martinique doit tr...

Défavorable. Le dispositif que vous proposez vise à permettre aux syndicats mixtes autorités organisatrices de la mobilité de se réunir avec seulement une partie de leurs membres, par exemple sur l'organisation des services de transport, ce qui exclut de fait les régions de la prise de décision. Or les transports relèvent de la compétence régio...

Même si aucune épreuve des JO de 2024 n'est prévue au Mont-Saint-Michel, la commission est favorable à cet amendement de bon sens.

L'amendement vise à supprimer la nouvelle qualité de chef de file octroyé aux départements en matière de transition écologique. Contrairement à vous, j'estime qu'une clarification est nécessaire : les départements sont compétents en matière de transition écologique dans certains domaines, notamment dans la lutte contre la précarité, en particul...

Si les départements agissent effectivement en matière de protection des espaces naturels, il serait problématique de leur accorder la qualité de chef de file en la matière, dans la mesure où ce sont les régions qui jouent ce rôle en matière de protection de la biodiversité : des dysfonctionnements ne manqueraient pas d'apparaître. Demande de re...

L'adoption de votre amendement conduirait à empiéter, d'une certaine façon, sur les compétences des régions et des départements : ce sont les régions, et non les communes, qui sont chefs de file en matière de mobilités – ce qui, chacun en conviendra, paraît logique pour assurer la planification des itinéraires. Quant aux départements, ils sont ...

Vous proposez de préciser que les communes seraient chefs de file en matière d'économie circulaire. Or l'alinéa 7 de l'article dont nous discutons prévoit précisément d'octroyer ce rôle aux régions. Il ne serait pas cohérent de désigner deux chefs de file. Or le niveau régional me semble préférable pour coordonner les actions à l'échelle des te...

qui vise à confier au président du conseil exécutif de Corse la compétence de fixation des dates de chasse. Cette prérogative, chacun le sait, relève de l'État, en particulier s'agissant des oiseaux migrateurs et du gibier d'eau pour lesquels c'est le ministre, et non le préfet, qui fixe le calendrier. En outre, votre amendement ne semble pas ...

Je ne suis aux ordres de personne ! C'est un principe de vie. Je ne vous autorise pas à dire cela.

J'essaie simplement, dans le cadre des prérogatives qui sont aujourd'hui les miennes, de conserver du recul, de ne pas faire primer la passion et de vous répondre avec objectivité. Si vous voulez bien m'écouter, nous échangerons naturellement sans aucune difficulté. Je rappelle que, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'enga...

Je connais donc aussi un petit peu cette question. J'ai siégé dans des syndicats d'eau, et je n'ai jamais vu de petites communes ne pas solliciter des structures de mutualisation pour procéder à des investissements dans le cadre pluriannuel.

La réfection totale d'une grande partie d'un réseau d'alimentation en eau potable coûte plusieurs millions d'euros, un montant qu'une commune seule ne peut pas supporter.

Il faut mettre en adéquation les investissements à réaliser, le fonctionnement inhérent à ceux-ci, et l'entretien nécessaire pour que les investissements réalisés ne soient pas obérés par un défaut de qualité d'eau potable. Vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Ma chère collègue, vous l'écrivez vous-même dans votre exposé sommaire, votre amendement est symbolique. Il vise à préciser que les communes qui n'ont pas délibéré sur le transfert des compétences eau et assainissement sont abstentionnistes sur le sujet. Cependant, il s'insère mal dans le droit existant puisqu'il modifie un article du code gén...

Beaucoup de nos collègues ont fait référence aux bienfaits des nombreux articles additionnels adoptés par le Sénat en première lecture ; l'article 5 ter en est un et nous souhaitons donc le préserver. En effet, il permet de tenir compte de l'imbrication de certaines compétences, d'une part l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbai...

Vous souhaitez rendre obligatoire une révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l'incendie d'ici un an. C'est contradictoire avec l'objet même de l'article 5 quater A, qui prévoit qu'un rapport du Gouvernement permettra de procéder à un diagnostic des règles applicables avant d'envisager des modifications. Avis défavor...

Vous sollicitez, les uns et les autres, le rétablissement de l'article 5 quinquies, adopté au Sénat et supprimé en commission. La taxe GEMAPI peut déjà financer des opérations de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement si ces opérations contribuent à réduire le risque d'inondations. En revanche, au regard des coûts générés, elle n'a pa...

Cet amendement vise à élargir l'expérimentation à l'ensemble de la GEMAPI. Toutefois, le champ d'expérimentation tel qu'adopté par le Sénat et précisé en commission nous apparaît le plus adapté : il porte sur l'exercice de la compétence de défense contre les inondations et contre la mer. Il me semble en effet que les autres compétences des EPTB...