Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

C'est peut-être l'avenir, mais peut-être pas ! En attendant, l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune ne peut se retirer seule d'une métropole. Il y va de la stabilité de ces structures, mais aussi de leur continuité territoriale, puisque le même code prévoit que « la métropole est un établisse...

Qu'il était doux, le temps où l'on pouvait faire l'aller-retour vers la préfecture à cheval en une journée ! Le dispositif que vous défendez, en demandant de rétablir un article adopté par le Sénat, a pour objet d'autoriser le transfert des compétences facultatives vers un EPCI à fiscalité propre, depuis certaines de ses communes membres seulem...

Ils introduisent le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d'activité, la voirie, l'environnement ou la politique du logement – vous n'avez parlé que du développement économique, mais je rappelle quand même l'ensemble des matières con...

J'émettrai, à mon grand regret, un avis défavorable. L'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les mét...

J'ai connu dans des années assez lointaines – que je suis bien incapable de préciser avec finesse… –, une période où, effectivement, comme vous le proposez, on pouvait négocier le nombre de répartition des sièges dans les intercommunalités, et je n'ai aucun souvenir d'accord trouvé. Cela n'engendrait que des tensions, que des pressions et parfo...

Si je comprends bien – mais je peux me tromper –, vous proposez d'attendre la dernière année du mandat pour constater, le cas échéant, qu'il n'y a pas d'accord local en ce qui concerne la répartition des postes pour demander au préfet de le faire. Donc vous laisseriez une intercommunalité ingouvernable pendant cinq ans, et pour la dernière anné...

Avis défavorable à l'amendement n° 1486. Ce type de fusion est tout de même plus léger que les procédures que vous utilisez en guise de comparaison. Cela ne justifie en rien l'introduction du dispositif que vous proposez. Avis défavorable également à l'amendement n° 1485.

Sous couvert de précision, ces amendements auraient pour conséquence immédiate de revenir sur la soumission en bloc, si vous me permettez le terme, par la loi NOTRE de l'ensemble de la compétence de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales à l'intérêt communautaire. Dans une réponse à une question écrite, le Gou...

Si cet amendement était adopté, l'accord des communes membres d'une communauté de communes ne serait plus nécessaire pour autoriser l'adhésion de cette dernière à un syndicat mixte. Avis défavorable.

Chers collègues, cette compétence n'a pas été oubliée par la loi NOTRE puisque l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communautés urbaines exercent la compétence relative aux actions de développement économique. Avis défavorable.

Il n'est pas souhaitable d'élargir les compétences des communautés urbaines et des métropoles soumises à la définition d'un intérêt communautaire ou métropolitain lorsque le niveau intercommunal apparaît comme le plus pertinent pour exercer ces compétences. Cette disposition représenterait, par ailleurs, un risque sérieux de démutualisation pou...

La stabilité et la force de l'intercommunalité reposent sur le critère de population, particulièrement pour les communautés urbaines. La suppression pure et simple de ce critère rendrait la distinction entre une communauté d'agglomération et une communauté urbaine aléatoire, voire inexistante. Avis défavorable.

Je le répète, d'après l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les métropoles disposent déjà de la compétence relative aux actions de développement économique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable : nous ne souhaitons pas modifier l'équilibre des compétences de la métropole du Grand Paris.

Il s'agit d'un sous-amendement de simplification : nul besoin, en effet, de renvoyer cette question à un décret. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, avis favorable aux amendements.

Monsieur Bazin, je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de l'amendement n° 3055 rectifié, que j'ai déposé à la suite de votre initiative et que nous examinerons juste après.

Il n'y a pas de droits d'auteur sur les dispositions inscrites au Journal officiel. Ne vous inquiétez pas, monsieur Bazin, il s'agit bien de votre idée et tout le monde vous en reconnaîtra la paternité !

Avis défavorable. Je ne suis pas convaincu par l'utilité de cette nouvelle structure, d'autant qu'elle remplacerait la commission de conciliation prévue à l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme, que cet article supprime alors qu'elle constitue une instance de dialogue utile et satisfaisante.

Je ne suis favorable ni à la création de nouvelles structures dans le processus de gestion et de décision – quoique cela soit de manière non avouée –, ni à la rigidification de l'exercice concerté des compétences. Au demeurant, les outils de concertation existent déjà et sont nombreux. Je pense notamment aux conventions territoriales d'exercice...

Il ne nous paraît pas pertinent de contraindre les assemblées délibérantes des collectivités territoriales à imposer des compétences aux exécutifs locaux en ce qui concerne des enjeux très larges tels que ceux qui ont trait à la montagne, aussi légitimes soient-ils. En effet, il nous semble plus utile de laisser à chaque collectivité la liberté...