Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Si je vous ai bien compris, monsieur Reiss, vous souhaitez une forme de retour sur investissement dans le cadre des collectivités que vous évoquez.

Or, vous le savez, cela ne marche pas comme ça. Le Conseil constitutionnel, compétent en la matière depuis la nuit des temps, et encore pour longtemps, j'espère, juge d'ailleurs que « la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l'établ...

J'ai l'intime conviction que telle n'est pas forcément votre intention, mais votre proposition revient à mettre en place un mécanisme d'accès censitaire aux organes délibérants des EPCI. Une nouvelle fois, avis défavorable sur l'ensemble des amendements de cette discussion commune.

Dans leur intérêt même, il ne me semble pas opportun que les 129 communes que vous venez d'évoquer se voient accorder la possibilité de gérer elles-mêmes et de manière autonome la compétence « tourisme ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Par ce sous-amendement, je propose de permettre au préfet d'utiliser son pouvoir d'appréciation pour prescrire les termes de l'accord et de prévoir que cette saisine ne pourra intervenir que par l'intermédiaire des associations syndicales et d'employeurs. Pour toutes les raisons évoquées au cours de la présentation des amendements identiques, ...

Je précise que mon sous-amendement – qui a été adopté, ce dont je vous remercie, mes chers collègues – vise bien à permettre au représentant de l'État, si toutefois il est saisi dans les conditions fixées par l'article L. 3132-29 du code du travail, de prescrire ou non les termes de l'accord par arrêté. Il faut lui laisser la capacité d'étudier...

Mon cher collègue, on ne peut pas par la loi, comme vous le proposez, priver l'État de tout pouvoir d'initiative pour délimiter des zones touristiques internationales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Vous proposez de rétablir l'article 3 bis, qui modifiait lui-même la procédure applicable aux mécanismes de délégation de compétences entre l'État et les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre, en supprimant la validation finale de la procédure par décret au profit d'une convention signée par le préfet. Or cette décis...

J'ai proposé en commission des lois un amendement réécrivant globalement cet article pour renforcer la coordination régionale en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi, sans pour autant remettre en cause – pour une raison d'équité – le pilotage de cette politique publique à l'échelle de Pôle emploi au niveau national. Cela...

Je reprends en effet cet amendement de Mme Françoise Dumas, parce qu'informer les départements semble pertinent et utile. Mon sous-amendement est rédactionnel.

La formation professionnelle, qui a connu une importante réforme il y a deux ans et demi ou trois ans, fonctionne plutôt bien, et les retours d'expérience sont plutôt satisfaisants. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, auquel je serai défavorable s'il était maintenu. En effet, il faut veiller à ne pas brouiller les pistes s'agiss...

Si j'osais, monsieur Bazin, je vous demanderai de maîtriser vos fantasmes, mais revenons à l'amendement. Il ne me paraît pas utile de rigidifier en l'état la nature des relations entre l'État et les régions. Avis défavorable.

C'est un avis défavorable de principe. Qu'il s'agisse de la Martinique, de la Guyane ou de la Corse, les collectivités uniques qui résultent de la fusion des anciennes régions et des départements de droit commun fonctionnent plutôt bien. Je pense que notre ancien collègue Gabriel Serville, qui préside aujourd'hui l'Assemblée de Guyane, est tou...

Monsieur Rupin, une fusion, ce n'est pas anodin. Il est donc inopportun d'abaisser les seuils prévus à ce point. Avis défavorable.

Ma chère collègue, votre amendement restreint la possibilité de signer des pétitions citoyennes : ce ne serait possible que dans les communes de plus de 1 000 habitants. Une telle disposition introduit de fait une inéquité injustifiée dans le traitement des habitants des petites communes. La limitation du nombre de pétitions pouvant être signée...

J'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 461, puisqu'il supprime toute limitation à la signature d'une demande de consultation. Si je partage l'objectif général de M. Saulignac, je rejoindrai plutôt l'amendement de Mme la présidente de la commission des lois – que je remercie de sa démarche –, pour lequel l'avis est favorable.

L'avis sera défavorable pour l'ensemble des amendements. Vous souhaiteriez permettre aux conseils municipaux de consulter les électeurs avant de délibérer sur la création d'une commune nouvelle. Je serais tenté de vous dire que cette consultation a lieu au moment du renouvellement des conseils municipaux…

Oui, c'est possible. L'un des meilleurs souvenirs de mes dix-huit ans de mandat de maire, c'est quand on a pu créer la commune nouvelle de Grand Bourgtheroulde, là où a commencé le grand débat. Si vous y passez, je vous payerai un café.

Sur le fond, je crois sincèrement que le dispositif que vous proposez donnerait un pouvoir de blocage à chaque commune appelée à rejoindre la commune nouvelle envisagée. Je rappelle qu'il s'agit de créer une nouvelle commune, dotée de toutes les prérogatives municipales sur un territoire donné, et non une collectivité unique comme je l'ai enten...

De mémoire, les communes nouvelles ont été créées en 2010. Je ne rappellerai pas qui était majoritaire dans cette enceinte à l'époque et quelles pouvaient être les motivations. En 2016, on a relancé l'effectivité du dispositif avec des « carottes » fiscales pour la création de communes nouvelles. Il existe encore des contentieux en cours – moi...