Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Ils sont, dans leur vie professionnelle, sociale et personnelle, soumis à des contraintes variées et comprennent tout à fait les communes nouvelles – contrairement à vous, malheureusement.

Mon cher collègue, votre amendement tend à doter les CICA de prérogatives contraignantes, ce qui bouleverserait les équilibres de la loi PLM. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Pour ma part, je suis favorable à l'article 4 bis B, qui ne remet pas en cause les compétences et le degré d'intégration de la métropole de Lyon. Celle-ci se trouve préservée par le présent projet de loi et je m'en félicite – nous aborderons d'autres amendements qui la concernent dans un instant. En outre, il me semble plutôt raisonnable de pré...

Je demanderai le retrait de l'amendement n° 2540 au profit du n° 2190 de M. Blein présenté par M. Rudigoz, ainsi que le retrait du sous-amendement n° 3473 de Mme Brocard. Pour les mêmes raisons, je demanderai également le retrait de l'amendement n° 2461 de M. Isaac-Sibille. J'émettrai un avis favorable sur l'amendement n° 2190 présenté par M. R...

Les dispositions proposées n'attentent en rien à l'égalité républicaine. Au contraire, elles permettent de prendre en compte certaines spécificités territoriales, auxquelles sont attachés nos amis de l'outre-mer, que nous avons beaucoup entendus dans la discussion générale, ainsi que nos amis corses. Avis défavorable.

Le 15 janvier 2019, le Président de la République lançait le grand débat national, au cours duquel des attentes fortes se sont imposées à tous Elles concernaient le renforcement de l'action publique de proximité, une meilleure prise en compte des particularités locales et l'assouplissement de l'organisation territoriale des politiques publiques...

Qu'il s'agisse des mesures adaptées aux enjeux transfrontaliers, de l'expérimentation tant attendue d'un financement différencié du RSA en métropole ou du développement du pouvoir réglementaire des collectivités locales, nous jetons les bases d'une pratique qui devra inéluctablement être prolongée. Lors de l'examen en commission, nous avons pr...

N'anticipez pas, monsieur Jumel, ne pleurez pas avant d'avoir mal… Maina Sage, Élodie Jacquier-Laforge et moi les retrouverons en commission mixte paritaire (CMP) pour travailler avec eux – mais manifestement pas avec vous –, dans le respect de nos deux assemblées, au renforcement des collectivités, dans le cadre novateur que nous souhaitons a...

Monsieur Morel-À-L'Huissier, vous avez, dans la discussion générale, fait valoir avec force et conviction votre attachement à l'hyper-ruralité. Toutefois, les différences de situation dont nous tiendrons compte dans l'élaboration de cette loi permettront de relever le caractère urbain ou rural des collectivités concernées, et donc de répondre e...

L'amendement est pleinement satisfait et s'applique de plein droit dans les collectivités ultramarines. J'en demande donc le retrait.

Il vise à définir clairement le principe de différenciation permis par la Constitution. Pour compléter la définition posée à l'article 1er , il rappelle que la différenciation repose sur une différence objective de situation entre territoires ou collectivités territoriales. Je vous demande, monsieur de Courson, de retirer votre amendement n° 15...

Monsieur Morel-À-L'Huissier, comme je l'ai déjà dit, vous avez souligné avec force et d'une manière argumentée, dans la discussion générale, votre attachement à l'hyper-ruralité. Toutefois, le préfixe « hyper » pourrait être accolé à de nombreuses particularités locales. Je ne nie pas la spécificité des territoires ruraux, mais le principe de d...

Votre amendement pose une question pertinente et je sais que ma collègue Maina Sage y est tout aussi sensible : il s'agit du renvoi systématique aux ordonnances pour l'adaptation aux territoires des dispositions de nombreux textes législatifs. D'ailleurs, le projet de loi que nous étudions ce soir n'y échappe pas puisque son article 2 renvoie à...

Vous-même et vos collègues cosignataires de cet amendement avez totalement raison sur le fond. D'ailleurs, le Président de la République ne manque pas, à chacune de ses interventions, de rappeler que la décentralisation devrait s'accompagner d'un véritable transfert des responsabilités à destination des élus locaux. Toutefois, le dispositif te...

Je réitère ma demande de retrait. Vous avez raison de soulever cette question, mais elle ne peut pas être réglée ce soir par le biais d'un amendement. Lourde de conséquences, elle ne pourra être appréhendée par le Parlement que dans le cadre d'un futur acte de décentralisation post-2022 que j'appelle de mes vœux.

Vous êtes plusieurs, depuis le début de nos débats, à avoir fait référence à la question du transfert de la compétence routière aux régions. Je vous rassure : les articles 6, 7 et 8 feront l'objet d'amendements du Gouvernement et de moi-même visant à replacer les départements au cœur du dispositif. Alors que les départements sont inscrits à l'...

En commission des lois, nous sommes revenus sur la disposition adoptée par le Sénat, pour lui substituer un dispositif plus opérant et surtout conforme à la Constitution. De manière constante, par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère en effet l'obligation de notification qui serait imposée au Gouvernement comme contraire à la ...

Même avis que celui émis tout à l'heure sur l'amendement n° 3146 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mes chers collègues, vous l'avez sans doute constaté, j'ai souhaité cosigner l'amendement de M. Acquaviva et de ses collègues du groupe Libertés et territoires, pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'il reprend le dispositif adopté en commission des lois lors de la niche parlementaire de ce groupe. Il serait malvenu, voire déconsidérant ...

La seconde, c'est que ce dispositif répond à une aspiration légitime, puisque consacrée par trois fois par le suffrage universel en Corse. Avis favorable à l'amendement de M. Acquaviva.