Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Avis défavorable. Le dispositif que nous avons adopté satisfait largement votre demande. À titre personnel, j'avais imaginé que votre amendement tomberait, aussi ne me suis-je pas préparé à vous répondre. Je vous prie de m'en excuser.

Votre amendement est satisfait par le dispositif que nous avons adopté. Celui-ci tend à imposer au pouvoir exécutif de rendre publics la liste des demandes reçues, l'avis donné et, le cas échéant, les suites. Je vous demande donc de retirer l'amendement, sinon l'avis sera défavorable. En outre, il ne concerne que les outre-mer, et non l'ensemb...

Le territoire de Mayotte n'est pas doté d'un statut spécifique ; le droit commun s'y applique. Étant à la fois département et région, il est donc doublement concerné. Avis défavorable.

Les EPCI tirent leurs compétences des communes, qui ne sont pas non plus évoquées dans l'article 1er bis , sur lequel vous vous fondez. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Votre excellente idée concerne l'ensemble des territoires de la République et non pas simplement les régions d'outre-mer, et correspond d'ailleurs à la pratique des services déconcentrés de l'État. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Vous proposez de modifier l'article L. 111-4 afin d'autoriser les départements à inclure, dans les RDAS, des conditions supplémentaires pour accéder à certaines aides. Un tel dispositif permettrait de différencier, selon les territoires, les conditions de refus ou d'admission à une prestation sociale, ce qui porterait atteinte au principe d'éga...

Vos amendements visent à confier à la région, en lieu et place de l'État, la détermination du nombre d'étudiants ou d'élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour les professions sanitaires. L'intervention du pouvoir réglementaire de l'État paraît nécessaire dès lors qu'elle per...

Les modifications proposées par votre amendement ouvrent une troisième voie à l'enseignement des langues régionales qui s'apparente aux dispositions censurées en mai dernier par le Conseil constitutionnel. En premier lieu, elles ne précisent pas ce qu'est l'enseignement substantiel en langue régionale, ni en quoi celui-ci diffère de l'enseigne...

Les dispositions adoptées par le Sénat permettent déjà aux régions et à Île-de-France Mobilités en particulier de fixer librement le nombre minimal d'emplacements de vélos à bord des TER. Un décret ayant fait l'objet d'une large concertation avec toutes les parties prenantes permet de concilier le développement de la pratique du vélo en France...

– en secteur urbain et celles des trains de petites capacités. La commission émet donc un avis défavorable.

La loi tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Les caractéristiques d'un logement décent, parmi lesquelles figure depuis 2017 la performance énergétique, comme chacun le sait, sont définies par décret. La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a r...

Comme vous le savez, les zones de revitalisation rurale permettent de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales qui relèvent du budget de l'État. On ne peut donc pas donner aux régions le pouvoir de décider d'exonérations fiscales sur leur propre territoire. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi j'émettrai un avis défa...

Désolé de vous décevoir, chers collègues, mais mon avis est évidemment défavorable. Vous le savez, l'intercommunalité repose sur un principe intangible de solidarité, affirmé à l'article L.5210-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes...

Je demande avec insistance le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Chère collègue, vous proposez en réalité de donner une compétence supralégale au président du CESER en en faisant l'égal du président du conseil régional, et d'étendre les prérogatives de ce dernier à l'ensemble des échelons des collectivités territo...

Cher collègue, c'est avec regret, mais je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je formulerai une position de principe sur toutes les demandes visant à rigidifier le fonctionnement des CTAP, dont il faut, selon moi, préserver la liberté de fonctionnement. Aux élus locaux de décider librement de leurs pri...

Il est défavorable à l'ensemble de ces amendements qui viendraient, je le crois sincèrement, rigidifier le fonctionnement des CTAP, ce qui serait contraire au but recherché.

Je reprends cet amendement de Mme Brulebois, adopté en commission et qui porte sur l'instauration du débat sur les modalités de fonctionnement des conférences territoriales de l'action publique, sur la création d'une ou plusieurs commissions et sur la publicité des travaux de la conférence. L'amendement vise à ramener le délai de convocation d...

Il est défavorable, car les termes « structurants pour les territoires » offrent davantage de liberté aux élus pour mener des politiques innovantes. Le dispositif que vous proposez, qui tend à sérier les projets pouvant être soutenus, serait nettement plus limité.

Il est défavorable. Vous souhaitez permettre au président du conseil départemental d'octroyer, par délégation du président du conseil régional, des aides aux entreprises, comme si les uns et les autres ne se parlaient pas et que le président de région ne connaissait pas le territoire dans lequel il est élu. J'observe que les départements possè...