Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L'article 6 ne s'applique qu'aux collectivités volontaires. De fait, si Mayotte ne veut pas se voir transférer la gestion des routes nationales, ce transfert n'aura pas lieu. Demande de retrait.

Je le répète : seules les collectivités volontaires entreront dans le dispositif prévu par l'article 6. Si Mayotte n'est pas volontaire, pour quelque raison que ce soit, le dispositif ne s'y appliquera pas. J'ajoute que nous sommes tous attentifs aux outre-mer – le Gouvernement et la majorité présidentielle, tout autant que le groupe Les Républ...

Votre amendement vise à faire prévaloir la demande des départements ou des métropoles sur celle des régions. Je peux comprendre votre inquiétude, mais il nous semble que la situation doit être traitée au cas par cas – c'est d'ailleurs le sens de l'accord trouvé entre l'Assemblée des départements de France et Régions de France à ce sujet. En cas...

Avis défavorable. Cette mesure est cohérente. Certaines régions demandent d'ailleurs que cette responsabilité leur soit déléguée. La rédaction des articles 6 et 7 a été améliorée en commission ; le Gouvernement a mis autour de la table les représentants des départements et des régions de France afin de trouver le dispositif adapté, qu'il vous ...

Le sous-amendement n° 3451 est de précision. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l'amendement de Mme Rossi, qui améliore l'information fournie aux collectivités.

Je ne peux malheureusement émettre un avis favorable à cet amendement : ce serait une injonction faite aux départements et aux régions de mutualiser, ce qui, comme vous le savez, n'est pas constitutionnel. J'en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

Il tend à sécuriser juridiquement la possibilité de commissionner et d'assermenter les agents de la région pour les autoriser à dresser des contraventions en matière de police de conservation du domaine public routier, notamment pour ce qui est des empiètements sur voirie ou du vol de matériaux.

Il vise à préciser que, dans le cadre de transfert des gestions croisées entre régions et départements, l'ensemble des pouvoirs de police afférents à la gestion des routes – circulation et conservation – est transféré à l'exécutif de la collectivité concernée.

Monsieur Jumel, il n'est pas possible de séparer l'article 8 des articles 6 et 7. Sa suppression fragiliserait l'édifice complet de la mutation opérée par ce transfert.

Oh, pour tout supprimer, vous êtes cohérents, je le sais bien. Cependant, compte tenu des transferts et des mises à disposition des routes prévus dans les deux articles précités, il est nécessaire de maintenir l'article 8 pour que la maîtrise d'ouvrage de certains aménagements et travaux puisse être confiée aux collectivités concernées. Avis dé...

Le dispositif proposé répond à une demande des collectivités. J'en veux pour preuve cette expérience vécue dans l'ex-région Haute-Normandie, que M. Jumel connaît bien. Le département de l'Eure avait des projets de déviation de Pont-de-l'Arche et de Gisors, deux villes importantes, mais n'avait pas l'argent pour le faire. C'est la région qui a f...

Vous verrez cela avec M. Saulignac qui transmettra à ses amis ! Sur le fond, la difficulté qui a été la mienne en tant que vice-président chargé des routes dans le département concerné, c'est que la région, qui n'avait aucune habilitation à agir sur le fond du dossier, se bornait à faire des virements financiers tout en voulant être reconnue a...

Monsieur Bernalicis, je vous ai entendu parler de pneus usés, mais les radars ne sont pas capables, à ce stade, de verbaliser pour des pneus usés…

Votre intervention m'a donc un peu étonné. Ayant été maire pendant quelque temps, je sais que la sollicitation des municipalités pour que soient implantés des radars sur leur territoire est très fréquente. Le tout est coordonné à l'échelle préfectorale.

Je suis intervenu, en début de semaine, devant un conseil départemental dont le président m'a demandé, au nom de l'assemblée qu'il préside, de bien lui préciser si ce dispositif était, comme il l'espérait, étendu aux départements et non limité aux seules communes. Lorsque nous avons rencontré des représentants de l'Assemblée des départements de...

Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement qui supprime le renvoi à un décret pour fixer le montant de l'amende : contrevenant au principe de légalité des peines, cette disposition rendrait l'amendement contraire à la Constitution.

Lorsque vous en avez l'occasion, vous dénoncez l'État qui recule et là, alors que les préfets de région seront, pour le compte de l'État, en mesure de reprendre totalement la conduite des politiques publiques locales, notamment sur le fonds Chaleur, vous dénoncez la méthode inverse ; comprenne qui pourra. Sur le fond, on ne peut qu'être défavo...

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Même si on peut comprendre l'objectif, on ne peut pas accéder à la demande de représentation des communes de moins de 2 000 habitants au conseil d'administration de l'ADEME. Comme vous le savez, l'Association des maires de France est structurée à l'échelle départementale, en fonction des associ...

Je ne peux que donner un avis défavorable, pour plusieurs raisons. En premier lieu, l'amendement tend à confier aux comités régionaux de l'ADEME la définition des critères d'attribution des aides. D'autre part, il modifie leur composition, laquelle est fixée par voie réglementaire : on ne peut pas bouleverser l'équilibre qui a été tracé. Il se...

En matière d'attitude déplacée, vous n'avez pas de leçon à nous donner, monsieur Bernalicis. N'avez-vous pas, il y a quarante-huit heures, dans cette enceinte, qualifié la politique du Gouvernement à Mayotte d'apartheid ? Nous devons rendre hommage au Gouvernement et au ministre des outre-mer pour l'énergie qu'ils déploient afin de réparer les...