Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier
10 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 244 au texte N° 938 - Article 2 (Tombe)
M. Houbron, M. Renson, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme De...
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altére...
14/05/2018 — Amendement N° 241 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Houbron, Mme Couillard, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, M...
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en ...
14/05/2018 — Amendement N° 240 au texte N° 938 - Article 4 (Adopté)
M. Houbron, Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du sexe ou de l' » les mots : « de son sexe, de son identité de genre ou de son ». Exposé sommaire : Cet amendement résulte d'une position de consensus. En effet, si l'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit être prise en compte comme pouvant faire l'objet d'un outrage sexiste, l'...
14/05/2018 — Amendement N° 239 au texte N° 938 - Article 3 (Adopté)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
I. – Après l'alinéa 5, ajouter les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III du même article 222‑33 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ». II. – En conséquence compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le 4° ...
07/05/2018 — Amendement N° CL246 au texte N° 778 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « infractions sexuelles ». Exposé sommaire : L'article 2, unique article du chapitre II du projet de loi, modifie le droit existant en matière de viol, d'agression sexuelle ou d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans. Le présent amendement vise à uniform...
07/05/2018 — Amendement N° CL252 au texte N° 778 - Article 3 (Tombe)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le III de l'article 222‑33 dudit code est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » « III. – Le 4° de l'article 222‑33‑2‑2 du même code est complété par le...
07/05/2018 — Amendement N° CL254 au texte N° 778 - Article 2 (Adopté)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ; « 2° L'article 222‑31‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « sur la per...
07/05/2018 — Amendement N° CL247 au texte N° 778 - Article 2 (Adopté)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou » les mots : « sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et simplifier les circonstances susceptibles d'être prises ...
07/05/2018 — Amendement N° CL253 au texte N° 778 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 132‑80 est complété par les mots : « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ; 2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : – Après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Alors q...
07/05/2018 — Amendement N° CL251 au texte N° 778 - Article 3 (Adopté)
M. Houbron, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l'article 222‑33 et le premier alinéa de l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « L'infraction est également constituée : « « 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instiga...
