Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Je vous demanderai de retirer cet amendement, madame la députée, sinon l'avis de la commission sera défavorable. L'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de ...

Je vais me contenter d'émettre un avis défavorable, laissant à M. le ministre le soin de justifier sa position.

Il appartient à chaque EPCI d'associer comme il l'entend les conseils municipaux à l'élaboration du pacte de gouvernance. Le dispositif que vous proposez ne peut malheureusement être retenu : il alourdirait beaucoup l'élaboration du pacte de gouvernance. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.

Il est en effet légitime de vouloir non seulement apporter de la fluidité au dispositif, mais aussi lui donner un sens. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Les personnes concernées, représentant la commune au sein de chaque commission, sont par définition des délégués communautaires. Il revient aux présidents d'EPCI de fixer en début de mandature la composition des commissions. Il paraîtrait scabreux, juridiquement, de donner au maire le pouvoir de nommer lui-même les membres des commissions commu...

Avis défavorable sur tous. Je renvoie mes collègues à deux décisions du Conseil constitutionnel : celle portant sur la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, no 94-358 DC, et la bien connue « Commune de Salbris », no 2014-405 QPC. Dans ces deux décisions, le Conseil constitutionnel déclare intangible le seuil de...

Je n'imagine pas que le pacte de gouvernance puisse comporter des dispositions incohérentes avec son objet. En conséquence, demande de retrait. Sinon, l'avis serait défavorable.

Madame Charrière, la question des places en crèche est un vrai problème. Néanmoins, malheureusement, le dispositif que vous proposez d'inscrire dans la loi, à savoir « une commission dédiée à la transparence de l'action publique locale », ouvre un champ trop large et imprécis pour que je puisse donner un avis favorable à votre amendement. À déf...

Nous avons déjà longuement évoqué le sujet : les règles relatives au vote à bulletin secret existent déjà. Elles sont définies à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le vote à bulletin secret est obligatoire dans un moment important de l'installation des collectivités, à savoir les nominations. I...

… liberté – chérie, oui – quant au pacte de gouvernance. Accéder à votre demande reviendrait à circonscrire un seul aspect de la politique intercommunale au contenu contraignant du pacte de gouvernance. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Votre amendement me gêne, monsieur Schellenberger : si j'en fais une lecture attentive – ce à quoi je m'emploie – , je constate qu'il tend à confier au pacte de gouvernance le soin de déterminer les conditions d'exercice d'une compétence transférée. Mais la compétence, une fois transférée à l'EPCI qui en devient donc pleinement responsable, doi...

Monsieur Baudu, si je suis votre logique, le pacte de gouvernance pourrait prévoir qu'un établissement de coopération intercommunale redélègue, dans le sens descendant, l'ensemble de ses compétences aux communes qui le composent. L'application sur le terrain de tels dispositifs représenterait un vrai risque. Je suis donc contraint d'émettre un ...

Monsieur Rebeyrotte, je ne peux émettre qu'un avis défavorable à votre amendement. En effet, le pacte de gouvernance n'est pas le programme politique de la majorité du moment au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il s'agit de restituer aux maires, au sein de l'intercommunalité, la capacité d'assurer la bonne mise en oeuvre de celle-ci sur le territoire communal. En l'occurrence, la situation des pôles que vous évoquez est souvent fixée par les documents d'urbanisme – PLUI ou schémas de cohérence territoriale. Enfin, le dispositif que vous proposez pour...

Avis favorable à ces trois amendements. Lors de la préparation de ce projet de loi, j'ai eu l'occasion d'effectuer plusieurs déplacements dans les circonscriptions de plusieurs d'entre vous, notamment dans celle de notre collègue Leclabart, dans la Somme. J'ai pu y mesurer combien il importe d'ouvrir le débat sur la parité au sein des instances...