Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

La commission a examiné l'ensemble de ces amendements et les a tous rejetés d'une manière assez nette.

Cela pour plusieurs raisons. La première tient à la constitutionnalité de la mesure. Si vous savez ce que dira le Conseil constitutionnel, monsieur Chassaigne, moi, très franchement, je ne le sais pas. Comme le ministre l'a rappelé tout à l'heure, les critères sont multiples : celui de la pluralité coexiste avec celui de la parité, et le Conse...

En 2014, la règle de la parité s'appliquait à partir du seuil de 1 000 habitants. 45 % des communes de moins de 1 000 habitants n'ont présenté qu'une seule liste. C'est là un fait à prendre en compte lorsqu'il s'agit de parité. Le dispositif que nous proposons, avec la parité à partir de 500 habitants, s'appliquera en 2026. Cela laisse un peu ...

Ce dont je suis certain, pour l'avoir vécu moi-même en tant que maire, lorsque notre équipe municipale de vingt-trois élus est passée de six à onze femmes…

Certes, mais diviser vingt-trois par deux, c'est compliqué lorsqu'il s'agit d'humains. Lorsque nous avons eu un conseil municipal paritaire – douze hommes et onze femmes – , l'ambiance a changé et les conditions de travail n'étaient plus les mêmes.

Lorsque nous avons eu un bureau d'intercommunalité où nous sommes passés de une à six femmes, l'ambiance a changé et les conditions de travail n'étaient plus les mêmes.

Cet amendement identique au précédent distingue entre la compétence relative aux eaux pluviales urbaines et la compétence eau et assainissement.

Pour de multiples raisons. Lorsque nous avons la parité, ou plus de femmes dans les enceintes, le travail est plus serein et les conditions en sont objectivement mieux réunies. La parité à partir de 500 habitants en 2026 sera déjà un immense progrès. Laissons ensuite le temps faire les choses. Ayons confiance, pour commencer, en ce qui nous es...

Avis défavorable. Ne nous trompons pas sur le sens de l'alinéa qu'il est proposé de modifier : il ne fait que fixer les modalités du transfert de la compétence de gestion de l'eau en prévoyant par exemple la transmission du schéma d'alimentation en eau potable. Le transfert de la compétence eau et assainissement est quant à lui prévu par la loi...

Défavorable. Amoureux de la liberté nous sommes, et nous faisons confiance aux élus communaux et intercommunaux qui ne manqueront pas de s'entendre pour régler cette question.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Nous pourrions travailler avec M. Nury pour trouver, d'ici à la CMP, un dispositif intelligible et intelligent pour tout le monde. Les amendements de M. Nury posaient comme principe intangible le transfert vers l'EPCI, alors que celui-ci n'est pas toujours utile o...

Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable. En effet, cette mesure ne relève pas du domaine de la loi. Nous pourrions intégrer cette question dans le paquet commun de celles à travailler d'ici à la CMP.

Avis défavorable. L'article L. 163-14-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit en effet qu'une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences de celui-ci. Vous regrettez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, que les services de l'État aient retenu une interprétation stricte de ce cadre juridique :...

À l'heure actuelle, l'organe délibérant peut, juridiquement, prendre une telle décision. Il ne nous incombe pas de fixer, par la loi, une contrainte ou une obligation relevant du libre arbitre des élus locaux. Avis défavorable.

L'amendement ne fixe aucune limite au nombre de compétences susceptibles d'être subdéléguées, ce qui ouvre, de façon non dissimulée, une perspective de détricotage intégral de l'EPCI sur une partie du territoire concerné. Cela n'est pas envisageable. De surcroît, nous souhaitons – nous en avons débattu longuement hier soir, très tôt ce matin e...

Mon cher collègue, vous proposez là de réintroduire dans le projet de loi un article adopté en commission des lois du Sénat, et supprimé avec sagesse lors de l'examen du texte en séance publique. Je vous invite à suivre le chemin serein emprunté par nos collègues sénateurs sur ce point.

L'amendement proposé va à l'encontre de toute logique intercommunale. En effet, la dotation d'intercommunalité est répartie au sein d'une enveloppe fermée. Le mécanisme proposé revient à soustraire une part de la dotation versée aux EPCI bien intégrés, et à l'affecter aux communes appartenant à des EPCI en voie de désintégration, ce qui est con...

Avis défavorable. L'Assemblée vient d'adopter à une large majorité l'abaissement du seuil conditionnant l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire de 1000 habitants à 500 habitants. Il convient donc, par cohérence, de maintenir l'article 11 bis A adopté en commission pour s'adapter à l'article 11 bis AA et garantir l'él...

Elle leur est défavorable. Nous en avons beaucoup parlé en commission. La question de l'assiette du financement des investissements est très importante dans le domaine de l'eau potable. La facturation pour une commune touristique est naturellement plus importante, puisqu'elle accueille davantage de consommateurs. Toutefois, des mécanismes d'acc...

Madame la députée, je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable. Nous devons laisser les personnes élues au suffrage universel s'organiser librement. La loi ne peut pas interdire, par exemple, à deux femmes d'être maire et première adjointe.